La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 48

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Guy X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 août 1987 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'emploi a annulé la décision du 17 avril 1987 de l'inspecteur du travail de...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 1991 et 10 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE D'AVIGNON, représentée par son maire en exercice ; la VILLE D'AVIGNON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 1er juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 8 février 1988 par lequel son maire a refusé d'accorder à la société civile agricole de Chateaubrun un permis de construire des...

19-01-01-005-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - RESPECT DES NORMES SUPERIEURES PAR LES DISPOSITIONS FISCALES -... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE RICARD, dont le siège est ..., représentée par son représentant légal, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'instruction du 17 mars 1983 du ministre du budget en tant qu'elle a soumis les boissons alcooliques offertes à titre de cadeaux à la cotisation sur les boissons alcooliques instituée par l'article 26 de la loi du 19 janvier 1983...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 10 août 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 18 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 19 octobre 1989, et la décision en date du 24 avril...

66 TRAVAIL ET EMPLOI. ... ...M. Struillou...Vu le recours, enregistré le 18 janvier 1990 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 19 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la société nouvelle Keep service, sa décision du 9 décembre 1988 refusant à la société l'autorisation de licencier M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par la société nouvelle Keep service devant le tribunal administratif ; Vu les...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée parM. Robert TOURNANT, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 27 mai 1988 du ministre des affaires sociales et de l'emploi confirmant sur recours hiérarchique l'autorisation de licenciement délivrée...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu le recours du MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE enregistré le 9 septembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 7 juin 1988 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé à la demande de Mme X... sa décision du 25 août 1986 refusant à celleci le classement en catégorie B services actifs des services accomplis en qualité d'institutrice suppléante entre...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 7 septembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... dont l'adresse est Cedex 107 bis à Larivière 90150 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 22 mars 1991 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a rejeté sa demande de paiement de l'indemnité représentative de...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 18 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT ; le PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté son déféré dirigé contre la décision du 5 mars 1991 par laquelle le maire de Morvillars a refusé de reconnaître à Mme X..., institutrice nommée à Morvillars, la qualit...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 3 mai 1989, enregistrée le 5 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article 11 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée à ce tribunal pour la SOCIETE FABRE ; Vu la requête, enregistrée le 24 mars 1989 au greffe de cour administrative de Paris pour la SOCIETE FABRE, dont le siège social est situé zone industrielle, place...