La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 27

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1991 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mlle Thérèse X..., demeurant ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 10 juillet 1990 de l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la CharenteMaritime, l'affectant à l'école Profit de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 janvier 1994 et 17 mai 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Henri Y... et Guy X..., demeurant, respectivement, Maison Xanell à Hatgetmeau 40700 et ... ; MM. Y... et X... demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à l'annulation des décisions du 22 décembre 1992 du ministre du travail, de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu 1° sous le numéro 139785, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 27 juillet 1992 et 27 novembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lionel X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé la décision en date du 7 décembre 1990 du ministre du travail de l'emploi et de la formation professionnelle par laquelle celui-ci avait...

66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 10 février et 17 février 1992, présentés pour la société UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE dont le siège social est situé ... sur Seine 92522, représentée par son président directeur général en exercice ; la société UNION GENERALE CINEMATOGRAPHIQUE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 28 novembre 1991 par lequel le...

30-02-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 149 674, la requête, enregistrée le 7 juillet 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Madeleine Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 4 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 7 décembre 1989 par laquelle le conseil d'administration du lycée Carnot de Dijon a institué le principe d'une caution de...

54-01-07,RJ1,RJ2 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS -Date d'enregistrement de la requête - Valeur non probante d'un rapport... ...M. Struillou...Vu le recours, enregistré le 8 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU COMMERCE EXTERIEUR ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 8 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté le recours en rectification d'erreur matérielle qu'il avait formé contre l'arrêt du 19 novembre 1992 de la même cour, rejetant comme tardif...

30-01-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 décembre 1993, présentée par Mme Y..., demeurant Ecole Frédéric X... à Montluçon 03100 ; Mme Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 30 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 juin 1992 par laquelle le recteur de l'académie de Clermont-Ferrand a...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Struillou...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 24 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. POINT AIR, représentée par son mandataire-liquidateur, M. Y..., demeurant ... ; la S.A.R.L. POINT AIR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 janvier 1988 du chef du service des transports aériens, lui retirant l'autorisation de desservir la Réunion...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu 1° sous le n° 161 401, la requête, enregistrée le 7 septembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Y... X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 juillet 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 27 octobre 1993 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé la SARL Gica à procéder à son licenciement ; 2° annule la décision en date du...

66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 décembre 1993 et 20 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société AMICA dont le siège social est ... ; la société AMICA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 septembre 1990 par laquelle l'inspecteur du travail lui a...