La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 24

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 29 novembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT FONCIER, dont le siège est ... ; la COMPAGNIE FINANCIERE D'INVESTISSEMENT FONCIER demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 mai 1993 par lequel la cour administrative d'appel a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 27 février 1992 du tribunal administratif de Paris, rejetant sa demande en réduction du versement pour...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A. L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, dont le siège social est ..., représentée par le président en exercice de son conseil d'administration ; la S.A. L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Lyon a annulé les décisions de l'inspecteur du travail du 13 juillet 1993 et du ministre du travail, de...

46-01-02-02 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - INSTITUTIONS PROPRES AUX TERRITOIRES D'OUTRE-MER... ...M. Struillou...Vu, 1° sous le numéo 161368, l'ordonnance du 2 septembre 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 septembre 1994 par laquelle le président de la cour administrative de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le recours présenté à cette cour par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ; Vu la...

66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Struillou...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE, enregistré le 17 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, sur la demande de l'Association pour la formation professionnelle des adultes AFPA, la décision du 17 mai 1988 du directeur départemental du travail du Var...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 10 octobre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. René COIPEL, M. Alain P..., M. Pascal M..., M. Daniel A..., Mmes Elizabeth C..., Arlette I..., Nadia Z..., MM. Lionel F..., Gilles G..., Jacques H..., Léon Y... et Mme Brigitte N... ; M. COIPEL et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle une décision en date du 31 juillet 1996 par laquelle il a rejeté la requête présentée par MM. Bellamy, Sagatova, Mmes Coipel et Delaune, MM. Villey, J..., E... tendant...

28-005-04-02 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - FINANCEMENT ET PLAFONNEMENT DES DEPENSES ELECTORALES -... ...M. Struillou...Vu le recours du ministre de l'intérieur enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la saisine de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 2° statue sur la saisine de la commission fondée, en application de...

66-07-01-04-03-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 18 novembre 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE CAUSSE-WALON, dont le siège social est situé ..., représentée par son président directeur général en exercice ; la SOCIETE CAUSSE-WALON demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 19 août 1993 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme...

66-07-01-03-04,RJ1,RJ2 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE... ...M. Struillou...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION, enregistré le 8 septembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DU DIALOGUE SOCIAL ET DE LA PARTICIPATION demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé sa décision du 30 septembre 1993 autorisant la société Saunier Duval Electricité à licencier M. X... ; 2...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 22 décembre 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 décembre 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel la requête présentée à la cour par Mme X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Paris le 20 décembre 1993 présentée par Mme Danielle X...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés le 22 janvier 1996 et 22 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Daniel XZ..., demeurant ..., à Pont de Claix 38800 ; M. XZ... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 21 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 en vue de la désignation des membres du conseil municipal de Pont de Claix Isère, ainsi...