La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 18

54-05-05-02-02 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - AMNISTIE 66-07-01-05-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 145 412, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février 1993 et 18 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CERMEF, dont le siège social est situé Usine du Pont de Moscou à Montereau 77130, représentée par son président-directeur général en exercice ; la SOCIETE CERMEF demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement en date du 22 décembre 1992 par lequel le...

66-07-02-04-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE -... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 27 juin 1990, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 11 juillet 1990, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat la question préjudicielle qui lui avait été adressée par le jugement en date du 7 mars 1990 du conseil de prud'hommes de Nanterre et portant sur l'appréciation de la légalité de la décision en date du 17 mai 1984 par laquelle l'inspecteur du travail...

17-05-01-01-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Struillou...Vu le jugement du 26 septembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par M. Marcel X..., demeurant ... ; Vu la demande, présentée par M. X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Toulouse le 10 mai 1991, et tendant à : 1° l'annulation du rapport d'inspection et...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire, enregistrée le 23 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Joséphine-Antoinette Z..., demeurant ... ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 1995 pour la désignation des membres du conseil municipal de Pastricciola Corse du Sud ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres pièces...

...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège social est situé ..., représenté par ses dirigeants légaux ; le SYNDICAT NATIONAL CGT DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels du ministère des affaires étrangères en service à l'administration centrale ; 2° annule l'arrêté du 21 janvier 2002 relatif aux cycles de travail des personnels...

28-04-02-02-065,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - AGENTS DU CONSEIL GENERAL ET DU CONSEIL REGIONAL... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Luc X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur la protestation de M. Y..., annulé son élection en qualité de membre du conseil municipal de Senonches ; 2° rejette la protestation présentée par M. Y... devant le tribunal...

19-04-02-07-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mai 1993 et 13 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant 8, Place Saint-Michel, à Gaillac 81600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 8 mars 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 25 mars 1991du tribunal administratif de Nice qui a...

30-02-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 15 avril 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marylène X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 4 mars 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 16 avril 1992 de l'inspecteur d'académie du Loiret, qui l'a réintégrée dans l'emploi de directrice de l'école du Bardon à compter de la rentrée scolaire 1990, lui a...

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 167 825, la requête, enregistrée le 10 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE, dont le siège est ... ; le GROUPEMENT FRANCAIS DE L'HELICOPTERE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêté du 29 décembre 1994 du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, portant limitation des conditions d'utilisation de l'aérodrome de Paris-Issy-les-Moulineaux par les...

65-03 TRANSPORTS - TRANSPORTS AERIENS. ... ...M. Struillou...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 24 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL POINT-AIR, représentée par son mandataire liquidateur, M. X..., demeurant ... ; la SOCIETE POINT-AIR demande que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 4 février 1988, par laquelle le ministre délégué chargé des transports a refusé à la société Trans Express Alsace...