La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 17

...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 août et 20 décembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société BRICOSTORE, dont le siège social est ..., représentée par son dirigeant en exercice ; la société BRICOSTORE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule pour excès de pouvoir la décision du 21 mai 2002 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a accordé à la SCI Foncière Chabrières l'autorisation d'étendre de 979 m2 la surface de vente du magasin spécialisé dans la vente d'articles de bricolage et de jardinage...

...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 29 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Habib X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 mars 2001 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 26 mars 1998 par lequel le tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 avril 1996 rejetant sa demande de révision de pension ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 15 mars 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REUNION - SEMADER dont le siège social est situé rue Eliard Laude BP 1008 à Le Port cedex 97826 ; la SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT, DE DEVELOPPEMENT ET D'EQUIPEMENT DE LA REUNION - SEMADER demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 septembre 1991 et 13 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant à Labarthe Sud Espère, à Cahors 46090 ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 27 juin 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur le recours du ministre du budget, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse...

...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 28 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Hayssam X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 24 février 2003 fixant la liste d'aptitude à la fonction de praticien des établissements publics de santé session 2002, spécialité chirurgie orthopédique et traumatologie ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 99-517 du 25 juin 1999 modifié ; Vu l'arrêté du 28 juin 1999 modifié relatif à l'organisation du concours national de praticien des établissements publics de santé ; Vu le code de justice...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 août 1994 et le 24 octobre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE GRANDS GARAGES DE PROVENCE dont le siège social est situé zone industrielle de la Pioline, les Milles 13290, représentée par son président-directeur-général en exercice ; la SOCIETE GRANDS GARAGES DE PROVENCE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 8 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 21 avril 1994, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 mars 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour la société à responsabilité limitée LORRAINE DE SURVEILLANCE ; Vu la requête, enregistrée le 18 mars 1994 au greffe de la cour administrative...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Struillou...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR, enregistré le 12 février 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 19 décembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la saisine de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ; 2° statue sur l'inéligibilité, résultant du rejet, par la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques, de son compte de campagne, de M. Jack Y...

28-04-02-02-05,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITES - ENTREPRENEURS DE SERVICES MUNICIPAUX -Associé... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 12 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant à Saint-Bon le Haut, Saint-Bon-Tarentaise 73120 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 septembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé le 18 juin 1995 en vue de la désignation des...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu l'ordonnance en date du 15 février 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1994 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à ce tribunal pour la SOCIETE DES TUYAUX BONNA ; Vu la requête, enregistrée le 24 janvier 1994 au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux...