La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Struillou - page 11

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 9 février 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE ; le PREFET DE LOIRE-ATLANTIQUE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 janvier 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nantes a annulé son arrêté du 8 janvier 1996 reconduisant à la frontière Mlle X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

54-08-01-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES -Appel d'un jugement de... ...M. Struillou...Vu, 1° sous le n° 169269, la requête enregistrée le 10 mai 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre Y..., demeurant ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : a annule le jugement du 14 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du 12 novembre 1993 du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, en tant que celui-ci, après avoir annulé la décision de...

68-024-07,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - CONTRIBUTIONS DES CONSTRUCTEURS AUX DEPENSES D'EQUIPEMENT PUBLIC - PARTICIPATION POUR... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 octobre 1992 et 8 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société civile immobilière "LES MAISONS TRADITIONNELLES", dont le siège social est 8, Place de la Gare, à Colmar 68000, représentée par son président-directeur général en exercice ; la Société civile immobilière "LES MAISONS TRADITIONNELLES" demande que le Conseil d'Etat : 1° annule...

19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 3 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gérard X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 3 décembre 1992, par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté ses conclusions tendant à la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge, à la suite de redressements de ses revenus fonciers effectués par la direction nationale des vérifications de...

19 CONTRIBUTIONS ET TAXES. ... ...M. Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 février et 3 avril 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE CDVC-MODEF, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le COMITE DE DEFENSE DE LA VITICULTURE CHARENTAISE CDVC-MODEF demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la commission centrale des impôts directs, publiée au Journal officiel du 28 décembre 1995, fixant les bénéfices agricoles forfaitaires imposables au...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 2 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 20 janvier 1996 lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police du 15 janvier 1996, ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF. ... ...M. Struillou...Vu 1°, sous le n° 157 275, la requête enregistrée le 25 mars 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick Y..., demeurant ..., à Saint-Léger du X... Denis 76160 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 94-73 du 25 janvier 1994, modifiant le décret n° 88-1077 du 30 novembre 1988, portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitalière, le décret n° 94-74 du 25 janvier 1994, modifiant le...

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES. ... ...M. Struillou...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Denis X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 14 février 1995 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'appréciation de la légalité de la décision du 2 décembre 1991 par laquelle le ministre du travail a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 12 juillet 1991 et autorisé son...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu le recours enregistré le 24 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le PREFET DES YVELINES ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 6 juin 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 6 mai 1996 reconduisant à la frontière M. X... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Struillou...Vu la requête enregistrée le 28 juin 1996 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Nacera Y... demeurant ... ; Mme Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de police en date du 22 septembre 1993 décidant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les...