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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif au domaine public - Définition - Etendue - Action en... ...Rapporteur : M. Stirn....Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 2005 par lequel le tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande de la société Bouygues Bâtiment tendant à l'annulation de commandements de payer émis à son encontre les 3 décembre 1997, 6 février 1998 et 12 mai 1998 pour le paiement à la ville de Paris de sommes dues au titre de travaux de réfection de la voie publique, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte... ...Rapporteur : M. Stirn....Vu l'expédition de l'ordonnance du 15 octobre 2003 par laquelle le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande du président du Conseil de Paris tendant à l'annulation de la décision du 3 juillet 2003 par laquelle le préfet de police a prononcé la mainlevée de l'hospitalisation d'office de M. Mickaël X... qu'il avait ordonnée le 12 mai précédent, a renvoyé au Tribunal, par application de...

SEPARATION DES POUVOIRS - Sécurité sociale - Assurances sociales - Assurance personnelle - Cotisations - Montant des sommes mises à la charge... ...Rapporteur : M. Stirn....Vu la lettre par laquelle le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le département de la Gironde à l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Gironde et la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde ; Vu le déclinatoire de compétence présenté le 18 septembre 2002 par le Préfet de le Gironde, tendant à voir déclarer la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur... ...Rapporteur : M. Stirn....Vu l'expédition du jugement du 17 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de la Société assurances nationales GAN tendant à la condamnation des assureurs des participants à l'opération de construction d'un ensemble de deux cents logements en Avignon, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ; Vu le...

SEPARATION DES POUVOIRS - Domaine public - Occupation - Taxes - Taxe sur les titulaires d'ouvrages de prise d'eau - Contentieux - Compétence... ...Rapporteur : M. Stirn....Vu l'expédition de l'arrêt du 15 mars 2001 par lequel la cour d'appel de Lyon, saisie d'une requête de l'Association syndicale autorisée pour l'irrigation et la défense des eaux entre Rhône, Roubion et la route nationale 102 tendant à être déchargée de la taxe sur les prélèvements d'eau mise à sa charge par l'établissement public voies navigables de France, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifi...

SEPARATION DES POUVOIRS - Service public à caractère industriel et commercial - Service d'enlèvement des ordures, déchets et résidus - Litige... ...Rapporteur : M. Stirn....Vu l'expédition du jugement du 14 février 2003 par lequel le tribunal administratif de Marseille, saisi d'une demande de la Clinique de la Pointe Rouge, dont le siège est ..., tendant d'une part à l'annulation de la décision du 29 octobre 1999 de la ville de Marseille de ne plus prendre en charge, à compter du 15 novembre 1999, l'élimination des déchets relatifs aux protections pour adultes incontinents, d'autre part à ce qu'il soit ordonné à la...