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68-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite. ... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2021 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a retiré le permis de construire né tacitement le 20 juillet 2021 et refusé de lui délivrer un permis de construire une maison comprenant un garage sur la parcelle cadastrée section F1 n° 320, lieudit " Ericci ", dans la...

60-01-03-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le Centre national de la recherche scientifique à lui verser la somme de 90 000 euros en indemnisation des préjudices qu'il a subis du fait de la faute commise par ce dernier, d'assortir cette somme des intérêts à taux égal à compter du 29 mai 2020, et d'ordonner la capitalisation des intérêts...

...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 901,66 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 15 novembre 2018 par laquelle le garde des Sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de cumul d'activités. Par un jugement n° 2200888 du 27 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la demande de M. B.... Procédure devant la Cour : Par une requête...

60-01-02-01-03 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de la... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le département des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 214 161,44 euros, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des nuisances sonores liées à la circulation des véhicules légers et poids-lourds sur la route départementale n° 6 au droit de son domicile...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Bastia, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée d'office, d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Corse-du-Sud de lui délivrer un titre...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Affectation et mutation. - Mutation. ... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2020 prononçant la mutation de M. A... au poste de chef de service départemental de renseignement territorial de Papeete à compter du 30 mars 2020, et, d'autre part, de condamner l'État à lui verser la somme de 400 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 2004364 du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 3 janvier 2024 par lequel le préfet du Var lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et a fixé le pays de son renvoi. Par une ordonnance du 8 janvier 2024, le président du tribunal administratif de Nîmes a renvoyé au tribunal administratif de Marseille la requête de M. B.... Par un jugement n...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. - Discipline. - Sanctions. ... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune d'Arles a prononcé sa révocation avec radiation des cadres à compter de sa notification, et d'enjoindre à la commune d'Arles de procéder à sa réintégration juridique et matérielle ainsi qu'à la reconstitution de sa carrière à compter du 9 mars 2022, sous astreinte de 100 euros par jour de retard...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 mai 2024 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours renouvelables, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une...

...M. Stéphen MARTIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par quatre requêtes distinctes, la société civile immobilière SCI Elodie a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler les décisions implicites prises respectivement par la commune du Lavandou, la communauté de communes Méditerranée Porte des Maures, et le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres, par lesquelles ces autorités ont rejeté ses demandes tendant à ce que soit rétabli l'usage de la servitude de passage dont elle bénéficiait sur la parcelle cadastrée...