Recherche de qui ont été rapportées par M. Stephane Decubber dans la jurisprudence francophone

...M. Stéphane Decubber...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 octobre 2010 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a refusé de faire droit à sa demande tendant, d'une part, à la rectification de sa fiche pénale, d'autre part, à la rectification ou à la destruction du " bilan 2007 " établi par la commission " projet d'exécution des peines ". Par un jugement n° 1102622/6-1 du 14 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt du 26 juin 2015, la cour...

18-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - NOMINATION D'UN RÉGISSEUR DE RECETTES ET... ...M. Stéphane Decubber...Vu la procédure suivante : Par un jugement n° 2015-0002 du 19 février 2015, la chambre régionale des comptes Nord-Pas-de-Calais-Picardie a déclaré MM. E...A...et B...D...et G...C...conjointement et solidairement gestionnaires de fait du collège William-Henri Classen à Ailly-sur-Noye Somme et leur a enjoint de produire les comptes de fait de l'établissement. Par un arrêt n° S2016-1870 du 16 juin 2016, la Cour des comptes a rejeté leur appel...

01-01-02-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACCORDS INTERNATIONAUX. - TRAITÉS QUI ENGAGENT LES FINANCES... ...M. Stéphane Decubber...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et de nouveaux mémoires, enregistrés les 15 décembre 2015, 3 février 2016, et les 27 février, 9 mai, 29 mai et 16 juin 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1269 du 13 octobre 2015 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et...

...M. Stéphane Decubber...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française de condamner l'Etat à lui verser, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, une provision de 575 000 francs CFP en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de ses mauvaises conditions de détention pendant son incarcération au centre pénitentiaire de Nuutania à Faa'a. Par une ordonnance n° 1600241 du 30 juin 2016, le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a condamné l'Etat...

...M. Stéphane Decubber...Vu la procédure suivante : 1° Sous le n° 393045, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août et 2 décembre 2015 et le 17 mai 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association pour la protection des animaux sauvages ASPAS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 30 juin 2015 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de...

...M. Stéphane Decubber...Vu la procédure suivante : Mme B...D...et Mme A...C...du Boisriou ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 13 décembre 2011 du conseil municipal de Ploufragan approuvant le plan local d'urbanisme de la commune et la décision du 13 avril 2012 rejetant leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 1202474 du 11 avril 2014, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Par un arrêt nos 14NT01511, 14NT01516, 14NT01517 du 10 juillet 2015, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté l'appel...

...M. Stéphane Decubber...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 juin 2016 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, ne l'a pas autorisé à participer aux épreuves du concours de recrutement de magistrats du second grade de la hiérarchie judiciaire pour la session 2016. Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 ; - le décret n° 2001-1099 du 22 novembre 2001 ; - le code de justice...

...M. Stéphane Decubber...Vu la procédure suivante : Les sociétés Eurovia Haute-Normandie et Colas Ile-de-France Normandie ont demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner la communauté de l'agglomération rouennaise à leur verser les sommes correspondant au solde du marché ayant pour objet la fourniture et la mise en oeuvre de la structure de la voirie du programme du transport est-ouest rouennaise TEOR. Par un jugement nos 0603094 et 0801921 du 14 mai 2009, le tribunal administratif de Rouen a fixé au 9 février 2001 la date d'achèvement du marché et déchargé les sociétés des pénalités de retard...

...M. Stéphane Decubber...Vu la procédure suivante : Mme A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 8 septembre 2016 par lequel le préfet de Mayotte a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire. Par une ordonnance n° 1600832 du 20 octobre 2016, le juge des référés du tribunal administratif de Mayotte a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 et 21 novembre...

41-01-05-03 MONUMENTS ET SITES. MONUMENTS HISTORIQUES. MESURES APPLICABLES AUX IMMEUBLES SITUÉS DANS LE CHAMP DE VISIBILITÉ D'UN ÉDIFICE... ...M. Stéphane Decubber...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI Maryse a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 juin 2012 par lequel le maire de la commune de Belz a retiré le permis de construire qui lui avait été tacitement accordé le 21 avril 2012 pour la pose de six lucarnes et l'agrandissement d'une véranda sur un ensemble immobilier situé sur l'île de Saint-Cado. Par un jugement n...