Recherche de qui ont été rapportées par M. Stephane Hoynck dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 7 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Thierry A, demeurant ...; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° de surseoir à l'exécution de la décision du 6 juin 2006 du conseil supérieur de l'ordre des géomètres-experts rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du conseil régional de l'ordre des géomètres-experts de Rennes en date du 6 janvier 2006 par laquelle il a été suspendu du droit d'exercer l'activité de géomètre expert pendant une durée de quatre mois...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 23 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la COMMUNE DE PLUNERET, représentée par son maire, dont le siège est à l'hôtel de ville de Pluneret 56400 ; la COMMUNE DE PLUNERET demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 septembre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Rennes, à la demande de l'Association pour l'application de la Loi littoral dans le pays d'Auray, a suspendu, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...

335-03-02-01-01 ÉTRANGERS. RECONDUITE À LA FRONTIÈRE. LÉGALITÉ INTERNE. ÉTRANGERS NE POUVANT FAIRE L'OBJET D'UNE MESURE DE RECONDUITE À LA... ...M. Stéphane Hoynck...Vu le recours, enregistré le 1er mars 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1 et 2 de l'ordonnance du 17 février 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, à la demande de M. Ibrahim...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 novembre 2004 et 31 mars 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Patrick A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 23 juin 2004 par lequel la Cour des comptes, après avoir infirmé le jugement du 29 novembre 2001 de la chambre régionale des comptes de Haute-Normandie en ce qu'il a constitué M. A débiteur des deniers du lycée Edouard-le-Corbusier de la somme de 67 335,54 euros, a confirmé ce jugement pour le surplus, qui constitue le requérant débiteur des...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 12 janvier 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Mariia A, représentée par M. Daniel B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 octobre 2005 par laquelle l'ambassadeur de France à Kiev Ukraine a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France, ensemble la décision implicite du 31 décembre 2005, confirmée par décision expresse du 13 avril 2006, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejet...

...M. Stéphane Hoynck...Vu, 1°, sous le n° 297806, enregistrée le 28 septembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n° 04PA03967 du 27 septembre 2006 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. Guy A ; Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, présentée pour M. Guy A, demeurant ... ; M. A demande: 1° d'annuler le jugement du 13 octobre 2004 en tant que le tribunal administratif...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mars et 20 juillet 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Claudine A demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 24 janvier 2006 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de proposer sa nomination en qualité de juge de proximité ; 2° d'enjoindre au garde des sceaux, après avoir recueilli un nouvel avis du Conseil supérieur de la magistrature, de se prononcer à nouveau sur sa candidature aux fonctions...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête, enregistrée le 1er juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Paul A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la circulaire CIV/06/06 du 8 mars 2006 du garde des sceaux, ministre de la justice ayant pour objet de fixer les conditions d'intervention du ministère public dans les contentieux prud'homaux concernant la rupture des contrats de travail dénommés « contrats nouvelles embauches » institués par l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le versement...

18-01-04-01 COMPTABILITÉ PUBLIQUE ET BUDGET. RÉGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. JUGEMENT DES COMPTES. COUR DES COMPTES. -... ...M. Stéphane Hoynck...Vu le recours, enregistré le 3 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler dans l'intérêt de la loi l'arrêt du 27 mai 2004 par lequel la Cour des comptes a infirmé le jugement du 17 avril 2003 de la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais constituant Mme...

...M. Stéphane Hoynck...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier 2007 et 12 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Orthis Carina A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 20 octobre 2006 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 1er septembre 2006 du préfet de la Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2° de mettre à la charge de l'Etat, le versement à la SCP Vier...