La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Spitz - page 3

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Spitz...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1992, l'ordonnance en date du 27 janvier 1992 par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par M. Slimane X... ; Vu la demande présentée le 13 janvier 1992 à la cour administrative d'appel de Lyon par M. X..., demeurant au HLM la Poncette Bât E3 à Toulon 83 100 ; M. X... demande d'annuler : 1...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 2 mars 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., de nationalité tunisienne, demeurant chez G.I.C., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler une ordonnance en date du 4 décembre 1991 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à ce qu'il ordonne à la personne responsable de revoir son dossier afin qu'il puisse obtenir une carte de séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu l'ordonnance en date du 6 mai 1992, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 21 mai 1992, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat la demande présentée à ce tribunal par M. X... ; Vu la demande, enregistrée le 3 avril 1992 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentée par M. Ahmed X..., demeurant chez M. Y... Driss, Domaine de Vautulsière à Coudoux 13111 ; M. X... demande l'annulation du jugement en date du 25 février 1992 par lequel le tribunal administratif de...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Spitz...Vu le recours du ministre de l'intérieur et de la sécurité publique, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 21 septembre 1992 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de M. X..., la décision du préfet du Val-d'Oise en date du 14 juin 1991 invitant l'intéressé à quitter le territoire français ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

30-01-02 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS GENERALES RELATIVES AU PERSONNEL. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 21 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X... demeurant ... C.R. Marines à St Aubin s/Mer 14750 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 2 mars 1993 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur du centre régional de documentation pédagogique de Caen en tant qu'elle lui refuse le versement du supplément familial de traitement pour la période...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Monsieur Rusid X..., demeurant ... la Côte 54170 ; Monsieur X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant 1 à l'annulation de l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 1992 lui enjoignant de sortir du territoire français, 2 à l'annulation de la décision du préfet de la Meurthe-et-Moselle en date du 27 juillet 1992 désignant...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 novembre 1993 et 8 février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Mostefa X..., demeurant chez M. Y..., ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté pour irrecevabilité sa demande tendant à ce que lui soit accordé, à titre dérogatoire et exceptionnel, le droit au séjour et au travail en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux...

68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 8 avril 1994 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE CERBERE, représentée par son maire en exercice, domicilié à la mairie de Cerbère ; la COMMUNE DE CERBERE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 9 février 1994 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, à la demande de la fédération pour les espaces naturels et l'environnement catalan F.E.N.E.C., annulé la délibération du 6 septembre 1992...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Spitz...Vu la requête et le mémoire complémentaire renvoyés au Conseil d'Etat par le jugement de la cour administrative d'appel de Nantes en date du 8 février 1995 enregistrés au greffe de ladite cour les 10 décembre 1992 et 24 août 1993, présentés par Mme Brigitte X..., demeurant ..., L'Erbray, à Vertou 44120 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 12 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation de la décision implicite du ministre des affaires sociales et de...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 2 juin 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X... demeurant à ... Ben Abdellah Segangan à Nador Maroc ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet du Morbihan en date du 6 décembre 1991 ayant refusé de lui délivrer un titre de séjour au titre du regroupement familial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu les autres...