La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Spitz - page 2

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu l'ordonnance en date du 5 novembre 1996, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1996, par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 68 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par les époux Y... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Nantes le 29 octobre 1996, présentée par M. Marc Y..., demeurant ..., et par Mme Idéalisoa X..., épouse Y...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 12 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mamadou X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 décembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 décembre 1991 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a invité à quitter le territoire français ; 2° annule ladite décision du préfet de l'Essonne ; 3° ordonne la remise d'un titre de...

335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X... demeurant Chez Maître Y... ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 25 novembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 18 novembre 1991 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° annule pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 24 août 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Khamsy A... demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 décembre 1993 qui a rejeté sa requête contre la décision du préfet de police en date du 19 décembre 1991 lui refusant la délivrance d'une carte de résident en qualité de réfugié politique et sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en sa qualité de demandeur d'asile débouté ; 2° annule la décision du 19...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 mai 1994, présentée par l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE dont le siège social est ..., représentée par son président ; l'ASSOCIATION ORNITHOLOGIQUE ET MAMMALOGIQUE DE SAONE-ET-LOIRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 22 mars 1994, par lequel le tribunal administratif de Dijon a annulé, à la demande de la Fédération départementale des chassseurs de Saône-et-Loire, d'une part, l'arrêté du préfet de Saône-et-Loire en...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 12 juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 novembre 1995 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé les dispositions de son arrêté du 6 novembre 1995 décidant la reconduite à la frontière de M. Lefdil X... qui prévoient l'éloignement de l'intéressé à destination de l'Algérie ; 2° de rejeter la demande de M. X... devant le tribunal...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 20 janvier 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 janvier 1997 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 3 janvier 1997 décidant la reconduite à la frontière de M. Nourredine X... en tant que, par ledit arrêté, il a décidé l'éloignement de l'intéressé à destination du Maroc ; 2° de rejeter la...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 juin 1991, présentée par M. Abdellatif X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement en date du 10 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 16 novembre 1990 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier...

335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 septembre 1994, présentée par Mme Y... Z..., domiciliée chez M. et Mme X..., ... ; Mme Z... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 1993 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° d'annuler la décision du 3 novembre 1993 précitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Convention...

03-08 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - CHASSE. ... ...M. Spitz...Vu 1°, sous le n° 121377, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 novembre 1990 et 29 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AISNE dont le siège social est ... ; la FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE L'AISNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 28 juin 1990 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé l'arrêté du préfet de l'Aisne en date du 27 novembre 1989 fixant la liste des animaux classés...