La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Spitz - page 18
Page 18 des 185 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 avril 1996, 144748
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Spitz...Vu l'ordonnance en date du 26 janvier 1993 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1993, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête de Mme Danièle X... ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le 16 décembre 1992 présentée par Mme Danièle X... demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 avril 1996, 144752
36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Brigitte X..., demeurant au Clos de la tour à Salvizinet 42110 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 10 décembre 1992 par lequel le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des avis émis par son chef d'établissement et l'inspecteur d'académie sur sa candidature à l'inscription à la liste d'aptitude aux grades de commis...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 avril 1996, 158310
36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Spitz...Vu l'ordonnance en date du 11 avril 1994, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 mai 1994, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES - FORCE OUVRIERE ; Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 2 avril 1993, présentée par le SYNDICAT...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 05 avril 1996, 176560
28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. ... ...M. Spitz...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Luc X..., demeurant ..., Mme Renée Y..., demeurant ... Martinique et Mlle Elise Z..., demeurant ... ; M. X... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1995 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté leur protestation dirigée contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 18 juin 1995 pour l'élection des conseillers municipaux de la commune de Schoelcher Martinique ; 2...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 09 décembre 1991, 109264
66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juillet 1989 et 24 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Carrefour France, ayant son siège social Zae Saint Guenault à Evry cédex 91002, représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège ; la société Carrefour France demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 17 avril 1989 par lequel...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 61136
15-03-03-01-02 COMMUNAUTES EUROPEENNES - APPLICATION DU DROIT COMMUNAUTAIRE PAR LE JUGE ADMINISTRATIF FRANCAIS - PRISE EN COMPTE DES... ...M. Spitz...Vu la requête enregistrée le 25 juillet 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Francis X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 20 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 83 000 F en réparation du préjudice subi du fait des renseignements erronés qui lui ont été communiqués par la...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 70719
16-05-02,RJ1 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE D'ASSAINISSEMENT -Service industriel et commercial - Compétence judiciaire pour... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Civile Immobilière "LA COLLINE", dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 23 mai 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une décision implicite de rejet du maire de La Benisson-Dieu...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 82157
44-02-02-005-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - ACTES AFFECTANT LE... ...M. Spitz...Vu les requêtes enregistrées le 18 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentées pour M. André Y..., demeurant Rescourel commune de Plounevez-Lochrist à Plouescat 29221, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 16 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Rennes a, à la demande de M. Eric X..., annulé l'arrêté du 22 juin 1982 du péfet, commissaire de la République du Finistère autorisant le...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 20 janvier 1988, 85548
68-03-03-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 mars 1987 et 7 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la société dite S.C.I. "LE CLOS DU CEDRE", dont le siège social est ..., représentée par sa gérante, la Société PROMOCIL, elle-même représentée par son gérant M. Paul X..., domicilié au siège social de ladite société, ..., représentée par Maître GARREAU de LOUBRESSE-CORLIN, avocat à la Cour, et tendant à ce que...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 24 juillet 1987, 44229
60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Spitz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 juillet 1982 et 17 novembre 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société immobilière de VERNEUIL-VERNOUILLET, dont le siège est ... à Paris 75017 , représentée par son président-directeur général en exercice, et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 mars 1982 en tant qu'il a rejeté ses conclusions...
