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§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 25 mars 1998, 103290

...M. Simon-Michel... 135-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES. ...Vu le recours du MINISTRE DE L'INTERIEUR enregistré le 21 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR demande que le Conseil d'Etat : 1° annule les jugements du 13 juillet 1988 par lesquels le tribunal administratif de Nantes a, sur demande du département de la Vendée, d'une part, annulé partiellement l'arrêté préfectoral du 25 juillet 1985 concernant l'inscription d'office de crédits au budget du département de la Vendée pour 1985, et, d'autre part...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 25 mars 1998, 143900

...M. Simon-Michel... 46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 décembre 1992 et 28 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 9177 du 9 octobre 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 septembre 1990 par laquelle la commission départementale d'examen du passif des rapatriés des Pyrénées-Orientales a détermin...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 25 mars 1998, 155100

...M. Simon-Michel... 68-02-04,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'INTERVENTION FONCIERE - LOTISSEMENTS -Règlement du lotissement - Légalité d'une procédure prévoyant l'intervention de l'accord du géomètre 1. 68-02-04 Aucune disposition du code de l'urbanisme ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne fait obstacle à ce que le règlement d'un lotissement impose aux co-lotis une formalité telle que celle par laquelle, après accord avec le géomètre chargé du lotissement, les acquéreurs pourront, pour les lots qui intentionnellement ne sont pas cotés au...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 25 mars 1998, 160420

...M. Simon-Michel... 40-01-02-03 MINES ET CARRIERES - MINES - EXPLOITATION DES MINES - REGIME DU PERSONNEL -Délégués mineurs - Délimitation des circonscriptions électorales pour leur désignation - Inclusion des seules entreprises ayant une activité minière ou assimilée. 40-01-02-03, 66-04-03 Il résulte des dispositions des articles L.712-7 et R.712-9 du code du travail que seules les entreprises ayant une activité minière ou assimilée sont incluses dans les circonscriptions dans le cadre desquelles les personnels des mines sont appelés à désigner des délégués pour la sécurité et...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 25 mars 1998, 170172

...M. Simon-Michel... 335-05-01 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE -Inapplication de la convention de Genève aux personnes s'étant rendues coupables d'agissements contraires aux buts et principes des Nations-Unies - Nécessité de rechercher si l'intéressé s'est personnellement rendu coupable de tels agissements. 335-05-01 En excluant le requérant du champ d'application de la convention de Genève du 28 juillet 1951 du seul fait de l'"adhésion" à un régime politique qu'aurait impliqué l'exercice de certaines fonctions publiques, notamment diplomatiques, sans...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 mars 1998, 158577

...M. Simon-Michel... 11-02-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION. ...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 mai 1994 et le 12 septembre 1994 présentés pour M. André X..., demeurant à Bioule 82800 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 13 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 mars 1998, 168475

...M. Simon-Michel... 68-01-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS. ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 avril 1995 et 1er août 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU THILLOT Vosges, représentée par son maire en exercice ; la COMMUNE DU THILLOT demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 31 janvier 1995 par lequel le tribunal administratif de Nancy a, sur déféré du préfet des Vosges, annulé la délibération du conseil municipal...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 mars 1998, 179611

...M. Simon-Michel... 22-01 DECORATIONS ET INSIGNES - ORDRE DE LA LEGION D'HONNEUR -Décret portant nomination au grade de chevalier - Intérêt pour agir d'une association - Notion. 22-01, 54-01-04-01-02 Le décret par lequel un toréro est nommé au grade de chevalier de la Légion d'Honneur ne peut être regardé comme faisant par lui-même grief à la ligue française des droits de l'animal. 54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS -Associations - Ligue française des droits de l'animal - Demande dirigée...

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 23 mars 1998, 180962

...M. Simon-Michel... 01-04-03-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - PRINCIPES GARANTISSANT L'EXERCICE DE LIBERTES INDIVIDUELLES OU COLLECTIVES -Liberté des cultes - Violation - Absence - Décret portant reconnaissance du caractère d'utilité publique d'une association d'aide aux victimes de sectes - Légalité - Objet présentant un caractère d'intérêt général. 01-04-03-04 L'objet de l'association reconnue d'utilité publique, qui porte notamment sur l'aide apportée aux victimes de pratiques...

§ France, Conseil d'État, 10 / 7 ssr, 23 mars 1998, 181667

...M. Simon-Michel... 335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ...Vu la requête enregistrée le 2 août 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilbert Y..., demeurant ... et par Mme Madeleine A... Z..., demeurant au Cameroun ; ils demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision implicite par laquelle le consul général de France à Yaoundé a refusé de délivrer un visa de long séjour à Mme Madeleine A... Z... à la suite de sa demande du 17 janvier 1996 ainsi que la décision du ministre des affaires étrangères rejetant son recours hiérarchique formé le 28 mai...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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