Recherche de qui ont été rapportées par M. Simon Chassard dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 février et 20 avril 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Natixis demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le paragraphe n° 60 des commentaires administratifs publiés le 12 septembre 2012 sous la référence BOI-IS-BASE-10-10-20 en tant qu'il prévoit d'exclure du bénéfice du régime des sociétés mères les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 12-00055 du 2 octobre 2013, la cour d'appel de Bastia a sursis à statuer sur l'appel dont elle était saisie par l'EURL " Société d'exploitation de la maison de retraite d'Agosta Plage " SEMRAP et a invité les parties à saisir la juridiction administrative de l'appréciation de la légalité des clauses réglementaires relatives aux modalités de détermination de la redevance d'assainissement, d'une part, de l'avenant du 31 décembre 2004 à la convention d'affermage conclue les 26 octobre et 18 novembre 1983 entre le SIVOM de la Rive Sud du Golfe...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. GÉNÉRALITÉS. RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - INCOMPÉTENCE TERRITORIALE DU SERVICE AUPRÈS... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société Cora a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la restitution de la taxe sur les surfaces commerciales qu'elle a acquittée au titre de l'année 2010 pour son établissement de Vesoul. Par un jugement n° 1300184 du 27 décembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14NC00338 du 4 juin 2015, la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté l'appel formé par la...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 26 octobre 2015 et 11 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération nationale indépendante des mutuelles demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-513 du 7 mai 2015 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2012-378 du 2 avril 2015 transposant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice solvabilité II, ainsi que les décisions implicites...

19-04-02-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. BÉNÉFICES... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société eBay France a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1001793 du 20 mars 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Cette société a...

01-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS... ...M. Simon Chassard...Vu les procédures suivantes : 1° Sous les nos 399117 et 403472, par deux requêtes enregistrées respectivement les 25 avril et 13 septembre 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, un mémoire complémentaire enregistré le 13 septembre 2016 sous le n° 399117 et par un mémoire en réplique enregistré le 2 décembre 2016 sous les deux numéros, la société JT International SA demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler pour excès de pouvoir le décret...

49-05-002 POLICE. POLICES SPÉCIALES. - SITUATION D'INSALUBRITÉ IRRÉMÉDIABLE - 1 INTÉRÊT À AGIR CONTRE UN ARRÊTÉ PORTANT DÉCLARATION... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : Mme C...A..., veuveB..., M. E...B...et Mme D... B...ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler, d'une part, l'arrêté du préfet du Var n° 201014 du 29 avril 2010 portant déclaration d'insalubrité irrémédiable d'un immeuble implanté sur une parcelle cadastrée n° BD 47 située au 18 rue du Général de Gaulle à Puget-sur-Argens, d'autre part, l'arrêté du préfet de Var du 31 mai 2011 déclarant d'utilité publique au...

27-05 EAUX. GESTION DE LA RESSOURCE EN EAU. - PRÉSERVATION DES ZONES HUMIDES AU SENS DE L'ARTICLE L. 211-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT - NOTION... ...M. Simon Chassard...M. Claude B...a demandé au tribunal administratif de Nancy, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 12 novembre 2012 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a rejeté son recours préalable obligatoire dirigé contre l'arrêté du 28 juin 2012 par lequel ce préfet s'est opposé à la déclaration déposée aux fins de régularisation des travaux conduits pour réaliser un plan d'eau à Aménoncourt Meurthe-et-Moselle et, d'autre...

...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société Additek a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2003, 2004 et 2005, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0802867 du 30 septembre 2010, le tribunal administratif d'Amiens a déchargé la société Additek des pénalités pour manquement délibéré et a rejeté le surplus de ses conclusions. Par un arrêt n° 10DA01510 du 5 juillet 2012, la cour...

12-02 ASSURANCE ET PRÉVOYANCE. CONTRATS D'ASSURANCE. - ASSURANCE HOMME-CLEF MIXTE DÉCÈS/VIE - DÉDUCTIBILITÉ FISCALE DES COTISATIONS -... ...M. Simon Chassard...Vu la procédure suivante : La société Hôtel de l'Orchidée a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2007 et 2008, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1119922 du 5 juin 2013, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 13PA03302 du 14...