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COURS ET TRIBUNAUX - Cour d'appel - Composition - Magistrat ayant connu de l'affaire sur le plan pénal - Article 6 de la Convention européenne... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le premier moyen : Vu l'article 6.I°, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'il résulte de ce texte que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que l'exigence d'impartialité doit s'apprécier objectivement ; Attendu que courant 1991, la Société de banque et d'expansion SBE a consenti à M. X..., exploitant agricole, un prêt lui...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Client - Automobile - Stationnement - Dépendances de l'hôtel - Articles 1952 et 1953 du Code civil -... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1952, 1953 et 1954 du Code civil ; Attendu que M. X... a été victime du vol de son véhicule automobile, garé sur le parc de stationnement de l'hôtel Campanile où il passait la nuit ; qu'il a demandé, avec sa compagnie d'assurances la Mutuelle d'assurances des travailleurs mutualistes, réparation de son préjudice ; Attendu que pour les débouter de leur demande l'arrêt retient...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Automobile d'un client stationnée sur les lieux dont l'hôtelier a la jouissance privative - Cas - Hôtelier... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., salarié de M. Y..., a été victime du vol du véhicule automobile de celui-ci, garé sur le parc de stationnement de l'hôtel Campanile à Illzach où il passait la nuit ; que l'arrêt attaqué Colmar, 17 novembre 1997 a condamné in solidum la société Hôtel Campanile et son assureur, la société Egide, à payer à M. Y..., d'une part, la somme de 13 500 francs en réparation du préjudice...

PREUVE règles générales - Moyen de preuve - Preuve par tous moyens - Bien - Propriété . PROPRIETE - Preuve - Mode de preuve - Preuve par... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le moyen unique : Vu l'article 544 du Code civil ; Attendu que la propriété d'un bien se prouve par tous moyens ; Attendu que la Société lyonnaise de banque a saisi, à titre conservatoire, pour garantir sa créance à l'encontre de M. X..., les meubles se trouvant au domicile qu'il partage avec Mme Y... ; que celle-ci, soutenant être propriétaire desdits meubles, a demandé la mainlevée de la saisie ; Attendu que pour rejeter cette demande...

SIMULATION - Applications diverses - Prête-nom - Prêt entre soeurs - Prêt pour le compte du mari de l'emprunteuse . Une cour d'appel saisie... ...Rapporteur : M. Sempère....Attendu que Mme Joëlle X... a remis, à titre de prêt, à sa soeur, Mme Mireille X..., épouse Y..., un chèque de 188 000 francs, dont le montant a été viré sur le compte de son mari M. Max Y... ; que Mme Joëlle X... a assigné sa soeur en remboursement de ce prêt tandis que celle-ci s'est opposée à cette demande en soutenant que la somme avait été prêtée à son mari pour les besoins de sa profession ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches...

BAIL règles générales - Définition - Différences avec le contrat d'hôtellerie - Constatations suffisantes . HOTELIER - Contrat... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été victime du vol de sa voiture automobile garée dans le parc de stationnement de la résidence " Orion " où il séjournait ; que tenant la société FBM pour responsable, en tant qu'hôtelier, il l'a assignée en paiement d'une somme représentant la valeur du véhicule dérobé ; que l'arrêt infirmatif attaqué Caen, 11 février 1997 a rejeté cette demande ; Attendu que M. X... et son assureur, la MAIF, font grief...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Action rédhibitoire - Délai - Référé - Expertise - Effets - Prescription de droit commun à compter de la... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le moyen relevé d'office après avertissement donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 1648 du Code civil ; Attendu que l'acquéreur agissant en garantie des vices cachés, qui assigne en référé son vendeur dans le bref délai pour voir ordonner une expertise, satisfait aux exigences du texte visé ; que dès lors c'est la prescription de droit commun qui court à compter de la...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Créances de restitution de sommes déposées non . PRESCRIPTION... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le moyen unique : Vu l'article 4 de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Attendu que M. X... a demandé au Centre communal d'action sociale foyer de la ville de Morez la restitution d'une somme de 870 francs qu'il avait déposée lors de son entrée dans les lieux ; Attendu que le jugement attaqué a fait droit à la fin de non-recevoir tirée de la prescription quadriennale, opposée par le Centre communal d'action sociale ; Attendu qu'en...

PREUVE TESTIMONIALE - Commencement de preuve par écrit - Définition - Réponses mentionnées par un huissier de justice dans une sommation... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable le fait allégué ; Attendu que pour condamner les consorts Y... à payer à M. X... la somme de 40 000 francs que celui-ci soutenait avoir prêtée à Guy Y..., décédé, l'arrêt attaqué retient que l'existence du prêt est établi par les réponses faites...

ENSEIGNEMENT - Etablissement d'enseignement - Lycée agricole - Contrat de stage non rémunéré - Contrat du lycée et d'un élève stagiaire avec... ...Rapporteur : M. Sempère....Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Donne acte à la société Axa assurances IARD venant aux droits de la compagnie d'assurances UAP de sa reprise d'instance ; Attendu que M. X..., élève au lycée agricole et forestier de Mirecourt a effectué, en septembre 1988, un stage non rémunéré au domaine agricole de la SCI du Moulin Moyen ; que le 20 septembre 1988, un incendie, dont l'origine est indéterminée, s'est déclaré dans la chambre...