Recherche de qui ont été rapportées par M. Seban dans la jurisprudence francophone - page 13
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| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 168426
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 4 avril 1995, présentée par M. José X..., demeurant au centre de détention de Liancourt, n° 5345 BP 259, rue Jules Michelet à Liancourt 60332 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 février 1995 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 14 février 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a décidé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 171119
335-02 ETRANGERS - EXPULSION. ... ...M. Seban...Vu 1°/, sous le n° 171119, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet 1995 et 8 août 1995, présentés par M. Mohamed X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 4 octobre 1994 par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé son expulsion du territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 171358
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 28 juillet 1995 et le 20 décembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Malika X... demeurant Chez Maître Y... ... ; Mlle X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 15 novembre 1993 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour ; 2° annule pour excès de pouvoir ladite décision...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 172804
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 1995 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Z... KANI, demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 juin 1995 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet du Rhône qui a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de l'arrêté en date du 7 octobre 1991 décidant sa reconduite à la frontière, d'une part, et à ce que lui soit délivrée une carte de résident, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 173266
335-01 ETRANGERS - SEJOUR DES ETRANGERS. ... ...M. Seban...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 30 septembre 1995 et le 2 octobre 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Edoukou X... Y..., demeurant chez Maître Michel Z..., ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 5 juillet 1995 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 mars 1994 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de procéder au renouvellement de sa carte de séjour en qualité d'étudiant et l'a invité à quitter le...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 177155
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Dimitri X... demeurant au CADA de Bercy, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 juillet 1995 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 6 juillet 1995 par lequel le préfet de police a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 181282
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 1996 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 28 mai 1996 décidant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse X... ; 2° de rejeter la demande de Mme Y... épouse X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 183424
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée le 4 novembre 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y... X... demeurant ... en Baroeul 59370 ; M. MABIALA X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 septembre 1996 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 septembre 1996 par lequel le préfet du Nord a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 54922
44-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. ... ...M. Seban...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 octobre 1983, présentée pour M. Y..., demeurant à Gouby, Saint Sylvain Bas Le Roc Creuse ; M. A..., demeurant à Gouby, Saint Sylvain Bas Le Z... et Mme X..., demeurant "Les Forêts" à Saint Sylvain Bas Le Roc, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'ordonnance en date du 13 octobre 1983 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté leur demande en référé tendant à la désignation d'un...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 29 décembre 1997, 71743
66-07-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES NON PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE. ... ...M. Seban...Vu 1°/, sous le n° 71743, la requête et les observations complémentaires présentées pour le COMITE D'ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES, enregistrées au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 26 août 1985 et 18 avril 1986 ; le COMITE D'ENTRAIDE AUX FRANCAIS RAPATRIES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré illégale, sur renvoi préjudiciel de la cour d'appel de Limoges, la...
