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France | France, Tribunal administratif de Paris, 08 janvier 1980, CETATEXT000008278191

54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Titre de perception devenu définitif -... ...M. Schwarz

France | 08/01/1980

France | France, Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 1979, 00687

36-13-03,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - 36-13-03 Les... ...M. Schwarz

France | 10/07/1979

France | France, Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 1979, 01476

17-03-02-03-01,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Schwarz

France | 10/07/1979

France | France, Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 1979, 01603

54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE - 54-01-02-01 Bien... ...M. Schwarz

France | 10/07/1979

France | France, Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 1979, 01700

36-13-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE - 36-13-03 En... ...M. Schwarz

France | 10/07/1979
 
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