| France, Tribunal administratif de Paris, 08 janvier 1980, CETATEXT000008278191
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008278191
Date de la décision : 08/01/1980
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-07-06 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - REOUVERTURE DES DELAIS - Absence - Titre de perception devenu définitif - Décision postérieure de remise gracieuse partielle.
54-01-07-06 Titre de perception, relatif au remboursement d'un trop perçu par un fonctionnaire, devenu définitif, faute d'avoir été contesté dans le délai de recours contentieux. Si les décisions postérieures par lesquelles une remise gracieuse partielle a été accordée à l'intéressé sous réserve du paiement du solde puis retirée compte tenu du non respect de cette condition pouvaient être contestées par l'intéressé, dans les délais, à raison de vices propres les entachant, en revanche la légalité du titre de perception devenu définitif, ne pouvait plus être remise en cause à cette occasion.
Références :
Décision du 12 juin 1976 Santé Decision attaquée Confirmation
Décret 65-29 du 11 janvier 1965 ART. 1
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1980-01-08;cetatext000008278191
