| France, Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 1979, 01700

Synthèse

Tribunal : Tribunal administratif de Paris
Numéro d'arrêt : 01700
Date de la décision : 10/07/1979
Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

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Analyses

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - CONTENTIEUX DE L'INDEMNITE.

36-13-03 En apportant un retard de plus de 4 années à exécuter un jugement du T.A.P., le Ministre a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat. Octroi d'une indemnité de 10000 F.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RETARDS.

60-01-03-01 En apportant un retard de plus de 4 années à exécuter un jugement du T.A.P. lui allouant une indemnité pour mise à la retraite illégale et prématurée, le Ministre de l'Economie et des Finances commet une faute de nature à engager sa responsabilité. Condamnation de l'Etat à payer au requérant une indemnité complémentaire de 10000 francs.

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Composition du Tribunal

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Origine de la décision

Date de l'import : 02/07/2015
Fonds documentaire : Legifrance
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-07-10;01700