| France, Tribunal administratif de Paris, 10 juillet 1979, 01603
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : 01603
Date de la décision : 10/07/1979
Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
54-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - RECOURS ADMINISTRATIF PREALABLE -
54-01-02-01 Bien que l'Inserm soit un établissement public sur lequel ne s'exerce qu'un simple pouvoir de tutelle de la part du Ministre de la Santé un agent de l'Inserm peut légitimement adresser au Ministre de la Santé un recours gracieux sur lequel seul le Directeur de l'Inserm a compétence pour statuer notamment en matière de personnel et ce compte-tenu de l'étroit contrôle exercé sur cet établissement. Nonobstant le fait que l'autorité de tutelle n'a pas en l'espèce transmis ce recours mal dirigé à l'autorité effectivement compétente, ce recours doit être regardé comme ayant été implicitement rejeté par l'autorité compétente à l'expiration d'un délai de 4 mois [RJ1].
Références :
Décret 64-727 du 18 juillet 1964 ART. 3, ART. 8, ART. 14
Décret 74-390 du 09 mai 1974
Décret 76-695 du 21 juillet 1976 ART. 6
1. cf. Verar-Reville, 1949-05-27, p. 246
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1979-07-10;01603
