Recherche de qui ont été rapportées par M. Schwartz dans la jurisprudence francophone - page 4
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| France, Tribunal des conflits, 06 mai 2002, C3290
17-03-01-02-05 COMPÉTENCE - RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES SPÉCIAUX... ...M. Schwartz...Vu le jugement du 26 octobre 1999 par lequel le tribunal d'instance de Molsheim s'est déclaré incompétent pour connaître du litige ; Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des Conflits a été notifiée à la SOCIETE S.M. et au Syndicat des eaux de Molsheim et environs, qui n'ont pas produit de mémoire ; Vu les observations, enregistrées le 10 décembre 2001, présentées par le ministre de l'intérieur qui conclut à la compétence des...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 avril 1991, 90552
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU PLATEAU D'AUTRANS-MEAUDRE S.I.A.A.M., dont le siège social est en mairie de Méaudre, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Tribunal des conflits, 15 avril 2013, T1303893
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Impôts et taxes - Contributions indirectes - Applications... ...M. Schwartz...N° 3893 Confit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Sté Chateauform'France c/ Communauté de communes du pays créçois M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 18 mars 2013 Lecture du 15 avril 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de la société Châteauform'France tendant à l'annulation, en premier lieu...
| France, Tribunal des conflits, 09 décembre 2013, T1303923
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Décisions prises par le bâtonnier dans l'exercice de ses fonctions -... ...M. Schwartz...N° 3923 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nantes M. André Paul X... c/ M. le Bâtonnier Jacques Z... et l'Ordre des avocats de Saint-Nazaire M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Didier Boccon-Gibod Commissaire du gouvernement Séance du 18 novembre 2013 Lecture du 9 décembre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance rendue le 7 mai 2013 par le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes, saisi...
| France, Tribunal des conflits, 16 juin 2014, T1403953
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...M. Schwartz...N° 3953 Conflit positif Préfet de Charente-Maritime Mme X... c/ Communauté d'agglomération de la Rochelle M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 19 mai 2014 Lecture du 16 juin 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant Mme X... à la communauté d'agglomération de la Rochelle devant la...
| France, Tribunal des conflits, 18 février 2013, T1303889
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Fonctionnaires - Protection des fonctionnaires victimes... ...M. Schwartz...N° 3889 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun M. Roger X... c/ Commune de Sainte Colombe M. Rémy Schwartz Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 14 janvier 2013 Lecture du 18 février 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 24 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. X... tendant à l'annulation du titre exécutoire en date du 3 septembre 2009 par...
| France, Tribunal des conflits, 17 novembre 2014, T1403965
SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Chambre de commerce et d'industrie -... ...M. Schwartz...N° 3965 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Montpellier Chambre de commerce et d'industrie de Perpignan et des Pyrénées Orientales c/ M. Moïse X... M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Michel Girard Commissaire du gouvernement Séance du 13 octobre 2014 Lecture du 17 novembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 6 juin 2014 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la chambre de commerce et...
| France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2015, T1504012
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un... ...M. Schwartz...N° 4012 Conflit sur renvoi du tribunal de Montpellier Société Port Adhoc Leucate c/ Commune de Leucate M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 6 juillet 2015 Lecture du 6 juillet 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 9 mars 2015 par laquelle le tribunal administratif de Montpellier, saisi d'une demande de la SARL Port Adhoc Leucate tendant, sur question préjudicielle posée par jugement du...
| France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504029
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige... ...M. Schwartz...N° 4029 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Lille Métropole européenne de Lille c / Société Strabag Umweltanlangen GmbH et autres M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Bertrand Dacosta Rapporteur public Séance du 12 octobre 2015 Lecture du 16 novembre 2016 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 23 juin 2015 par lequel le tribunal administratif de Lille, saisi d'une demande de la Métropole européenne de Lille tendant à la...
| France, Tribunal des conflits, 08 décembre 2014, T1403971
SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Police de la conservation du domaine public routier -... ...M. Schwartz...N° 3971 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nice Commune de Falicon c/ M. Pierre-Louis X... M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 17 novembre 2014 Lecture du 8 décembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 1er juillet 2014 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de la commune de Falicon tendant à ordonner à MM. Pierre-Louis et Antoine X... et à tous...
