La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Schwartz
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 03 avril 1991, 90552
39-05-01-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PRIX - REMUNERATION DES... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août 1987 et 21 décembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT DU PLATEAU D'AUTRANS-MEAUDRE S.I.A.A.M., dont le siège social est en mairie de Méaudre, représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 26 juin 1987 par lequel le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 10 décembre 1990, 94523 et 94919
01-03-01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - MOTIVATION -... ...M. Schwartz...Vu 1°, sous le n° 94 523, le recours et le mémoire complémentaire du MINISTRE DELEGUE CHARGE DE L'ENVIRONNEMENT enregistrés les 22 janvier 1988 et 29 février 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 9 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de l'Association les Amis de Port Ripaille, l'arrêté n° 439-87 du 14 avril 1987 autorisant...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 1990, 115900
335-03-03-08,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -Conclusions à fin de... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Cemal X..., demeurant chez Me Y... ... 31000 Toulouse ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 mars 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à ce que lui soit accordé un délai de huit jours avant...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 29 juin 1990, 115970
335-03-03-05,RJ1 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS -Non-lieu - Existence -... ...M. Schwartz...Vu la requête, enregistrée le 7 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... Y..., demeurant à la maison d'arrêt de Caen 14034 ; M. Y... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 30 mars 1990 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 27 mars 1990 par lequel le préfet de la région...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mai 1990, 104519
54-01-04-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 janvier 1989 et 12 mai 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. André X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement, en date du 20 octobre 1988, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de l'association comité de l'Aude de la société de protection de la nature du Languedoc-Roussillon, annul...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 25 mai 1990, 94359 et 94936
03-08-005 AGRICULTURE - CHASSE - REGLEMENTATION 1 Date de clôture de la chasse - 11,RJ1... ...M. Schwartz...Vu 1° sous le n° 94-359, le recours du Ministre délégué auprès du Ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé de l'environnement enregistré le 15 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : annule le jugement, en date du 28 novembre 1987, en tant que par ledit jugement le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet, commissaire de la République du...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 avril 1990, 105162 et 105225
44-04-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PARCS NATIONAUX - GESTION -Travaux de nature à altérer le caractère du parc - Notion. 44-04-02 La... ...M. Schwartz...Vu 1°, sous le numéro 105 162, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 février 1989 et 12 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le S.I.V.O.M. du canton d'Accous, dont le siège social est Vallée d'Aspe Accous à Bedous 64490, représenté par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 8 novembre 1988, par lequel le tribunal administratif de Pau...
| France, Conseil d'État, 6 /10 ssr, 18 décembre 1989, 86297
27-03-04,RJ1 EAUX - TRAVAUX - CURAGE -Responsabilité - Travaux de curage entrepris par des collectivités territoriales ou leurs groupements... ...M. Schwartz...Vu la requête sommaire, enregistrée le 2 avril 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENTRETIEN DE LA RIVIERE "LA JUINE" ET SES AFFLUENTS, représenté par son président en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L'ENTRETIEN DE LA RIVIERE "LA JUINE" ET SES AFFLUENTS du 12 mars 1987, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le jugement du 19 mars 1986 par...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 octobre 1989, 70647 et 71243
39-06-01-04-01,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE -... ...M. Schwartz...Vu 1° sous le n° 70 647, la requête sommaire, enregistrée le 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour MM. Y..., Z... et A... demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du 10 mai 1985 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif de Versailles les a condamnés à verser à l'établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Marne-la-Vallée Epamarne une indemnité de 765 241 F...
| France, Conseil d'État, 6 ss, 26 mai 1989, 83706
37-04-02-005 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE -... ...M. Schwartz...Vu l'ordonnance en date du 3 décembre 1986 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 11 décembre 1986 par laquelle le président du tribunal administratif de Montpellier a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 75 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par M. X..., Vu la demande enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montpellier le 11 août 1986, présentée par M. X... et tendant...
