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§ France, Tribunal des conflits, 04 juillet 2016, T1604054

...M. Schwartz... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics opposant l'occupant de bâtiments d'une université et un constructeur - Condition Une société a conclu une convention avec une université l'autorisant à occuper des bâtiments appartenant à cette personne publique, destinés à accueillir le « Centre européen de recherche en imagerie médicale » ainsi que des laboratoires. Elle a recherché la responsabilité d'un des constructeurs pour des...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juin 2016, T1604051

...M. Schwartz... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat contenant une clause exorbitante du droit commun - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrat portant cession entre communes de biens immobiliers du domaine privé comportant plusieurs clauses impliquant dans l'intérêt général qu'il relève d'un régime exorbitant de droit public Si le...

§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504029

...M. Schwartz... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux - Condition SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Cas - Action en garantie du titulaire d'un marché de travaux publics contre son sous-traitant La compétence de la juridiction administrative pour connaître des litiges nés de l'exécution d'un march...

§ France, Tribunal des conflits, 06 juillet 2015, T1504012

...M. Schwartz... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Effets - Obligation de soulever une question préjudicielle - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif au paiement d'une redevance constitutive de droit de port - Contestation de la légalité de l'acte réglementaire instituant cette redevance - Question préjudicielle au juge administratif - Possibilité En premier lieu, en vertu des dispositions de...

§ France, Tribunal des conflits, 13 avril 2015, T1503993

...M. Schwartz... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité d'une personne privée à l'égard d'une personne publique - Conditions - Applications diverses DOMAINE - Domaine public - Domaine public maritime - Dommage causé au domaine public maritime - Causes du dommage - Contravention de grande voirie - Portée CHOSE JUGEE - Décision dont l'autorité est invoquée - Décision d'un tribunal administratif - Portée En l'absence de disposition législative contraire, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilit...

§ France, Tribunal des conflits, 13 avril 2015, T1503999

...M. Schwartz... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Police de la conservation du domaine public routier - Infraction - Constitution - Portée VOIRIE - Domaine public routier - Dommage causé au domaine public routier - Causes du dommage - Contravention à la police de la conservation du domaine public routier - Portée DOMAINE - Domaine public - Domaine public routier - Dommage causé au domaine public routier - Causes du dommage - Contravention à la police de la conservation du domaine public routier - Portée Le juge judiciaire est compétent, en vertu de...

§ France, Tribunal des conflits, 09 février 2015, T1503983

...M. Schwartz... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Etendue - Litige né de l'exécution d'une opération de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux - Condition Lorsque le juge administratif est saisi d'un litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics opposant le maître d'ouvrage à des constructeurs qui ont constitué un groupement pour exécuter le marché, il est compétent pour connaître des actions en garantie engagées par les constructeurs les uns envers les autres si...

§ France, Tribunal des conflits, 08 décembre 2014, T1403971

...M. Schwartz... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Police de la conservation du domaine public routier - Applications diverses - Expulsion d'occupants sans titre d'un local situé au sein du mur de soutènement d'une place communale DOMAINE - Domaine public - Domaine public routier - Définition - Applications diverses - Place d'une commune ouverte à la circulation publique - Mur de soutènement qui en constitue un accessoire indissociable VOIRIE - Domaine public routier - Occupation sans titre - Définition - Infraction à la police de la conservation du...

§ France, Tribunal des conflits, 17 novembre 2014, T1403965

...M. Schwartz... SEPARATION DES POUVOIRS - Services et établissements publics à caractère industriel et commercial - Chambre de commerce et d'industrie - Service de l'outillage portuaire - Litige avec les usagers de ce service - Compétence judiciaire SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige opposant un service public industriel et commercial à ses usagers - Existence d'une convention d'occupation du domaine public - Absence d'influence Les litiges relatifs à la passation et à l'exécution de contrats comportant occupation du domaine public relèvent, en vertu...

§ France, Tribunal des conflits, 16 juin 2014, T1403953

...M. Schwartz... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Nécessité d'apprécier la légalité, la régularité ou la validité d'un acte administratif - Exceptions - Illégalité résultant d'une jurisprudence établie du Conseil d'Etat - Applications diverses - Décision administrative renonçant à l'exercice du droit de préemption intervenue à l'expiration du délai légal Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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