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01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE -Refus de la... ...M. Schneider...VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 29 MAI 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE D'UNE PART LA DECISION, EN DATE DU 24 JANVIER 1978, PAR LAQUELLE LA DEMISSION DE M. X... INSPECTEUR PRINCIPAL DES IMPOTS, A ETE REFUSEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, ET, D'AUTRE PART, LA...

36-05-04-01-02,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - CONGES DE LONGUE MALADIE -Fonctionnaire... ...M. Schneider...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 17 OCTOBRE 1980, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT: 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 JUIN 1980 EN TANT QUE, PAR CELUI-CI, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE EN DATE DU 22 JUIN 1978 PAR LEQUEL MME DE X... A ETE MISE A LA RETRAITE POUR INVALIDITE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME DE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

16-07-04 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - RECRUTEMENT -Possession de la nationalité française art. R.412-2 du code des communes - Absence... ...M. Schneider...VU, 1° SOUS LE N° 24 484, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MAI 1980, PRESENTEE POUR LA COMMUNE DE GEMENOS BOUCHES-DU-RHONE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 MARS 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE L'ARRETE DU 7 JANVIER 1980 METTANT FIN AUX FONCTIONS DE SECRETAIRE GENERAL DE MAIRIE EXERCEES PAR M. X... ; 2...

16-01 COMMUNE - CIRCONSCRIPTIONS TERRITORIALES DES COMMUNES -Erection d'une portion de commune en commune autonome - Enquête préalable -... ...M. Schneider...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 7 JANVIER 1982, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION POUR L'INDEPENDANCE DE SAINT-AYGULF, DONT LE SIEGE EST A SAINT-AYGULF VAR , ... PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, ET POUR M. X..., DEMEURANT A SAINT-AYGULF, 207 AVENUE R. POINCARE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE...

...M. Schneider...Vu la requête sommaire, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 12 mai 1980, et le mémoire complémentaire enregistré le 23 décembre 1980, présentés pour Mme A... demeurant 12 rue des Marronniers à Saint-Etienne, et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 7 mars 1980 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a annulé, à la demande de Mme C... et de la Société d'exploitation des établissements C..., l'arrêté du maire de Saint-Didier-en-Velay en date du 24 janvier 1979 accordant à Mme A... un permis de construire pour la réalisation d'un...

...M. Schneider...Vu l'ordonnance en date du 16 octobre 1981 enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 17 octobre 1981 par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 74 du code des tribunaux administratifs, la demande présentée à ce tribunal par le Syndicat intercommunal à vocation scolaire du secteur de Torteval; Vu la demande du Syndicat intercommunal à vocation scolaire du secteur de Torteval enregistrée le 21 juillet 1981 au greffe du tribunal administratif de Caen sur la demande complémentaire enregistrée le 7 août 1981...

...M. Schneider...Vu la requête sommaire, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 28 juillet 1980 et le mémoire complémentaire enregistré le 16 janvier 1981, présentés pour M. A... demeurant 10 rue du Mail à Paris 2ème et tendant à ce que le Conseil: 1° annule le jugement en date du 4 juin 1980 du tribunal administratif de Paris par lequel celui-ci a partiellement rejeté ses conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant plus de quatre mois par le ministre d'Etat, ministre de l'Intérieur sur sa demande tendant à ce qu'il soit procédé à la...

...M. SCHNEIDER...Vu la requêté sommaire enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 30 juillet 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 30 avril 1810, présentés pour M. A..., demeurant 32 rue Simon Guilevitch à Villemomble et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 25 avril 1979 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre une décision du ministre du budget du 8 avril 1977 refusant de prendre en compte dans la base du calcul de ses droits à pension, d'une part, une prime dite de "40 heures" et, d'autre part, une prime dite de...

...M. Schneider...Vu la requête sommaire enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 août 1979 et le mémoire complémentaire enregistré le 24 avril 1981, présentés pour M. et Mme B..., demeurant 35 avenue des Libérateurs, lieu-dit Loynes, à Aix-en-Provence et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 5 juin 1979 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de Mme A..., l'arrêté du maire d'Aix-en-Provence en date du 12 septembre 1977 leur accordant un permis de construire; 2° rejette la demande présentée pour Mme A... devant le tribunal...

...M. Schneider...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 27 janvier 1981, présentée pour M. D... A... demeurant à Groffliers Pas-de-Calais et tendant à ce que le Conseil d'Etat: 1° annule le jugement en date du 30 octobre 1980 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré la commune de Berck-sur-mer responsable des quatre cinquièmes des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime alors qu'il tentait d'accéder par un accès provisoire à la piscine municipale de cette commune et a condamné celle-ci à lui verser une somme de 140 644 F augmentée des...