La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Schneider - page 2

54-05-05-01 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - ABSENCE -Décès ou dissolution de l'une des parties - Requête présentée par une personne morale... ...M. Schneider...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1987 et le 22 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE HONORE DE BALZAC dont le siège est à la Mairie de Lizeray, à Issoudun 36100 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL DU COLLEGE HONORE DE BALZAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Limoges a...

55-02-07-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - GEOMETRES-EXPERTS - INSCRIPTION AU TABLEAU -Inscription dérogatoire et... ...M. Schneider...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai 1989 et 21 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision, en date du 24 janvier 1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 9 de la loi du 7 mai 1946 a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision, en date du 28...

54-06-07-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 -Champ d'application - Possibilité de... ...M. Schneider...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 octobre 1990 et le nouveau mémoire, enregistré le 25 octobre 1990, présentés par les époux X..., demeurant ... ; les époux X... demandent que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de Frangy pour l'exécution du jugement, en date du 15 mars 1990, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé l'arrêté du préfet de la Haute-Savoie en date du 5...

36-01-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE DE FONCTIONNAIRE -Absence - Ancien... ...M. Schneider...Vu la requête enregistrée le 24 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Olivier X..., demeurant ... ; M. Olivier X... demande que le Conseil d'Etat annule les décisions, en date des 7 novembre 1991 et 24 avril 1992, par lesquelles le ministre du budget a rejeté sa demande tendant à ce qu'une pension unique rémunérant ses services de membre du Conseil d'Etat et de directeur des musées de France lui soit concédée ; Vu les autres...

48-02-01-09 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE -Disparition du pensionné article L.57... ...M. Schneider...Vu l'ordonnance en date du 29 juin 1987, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 2 juillet 1987, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à ce tribunal par Mme Y... demeurant à Paris 75010 c/o Me Thabeault X... ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe...

48-03-05,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DIVERSES -Majoration de la pension attribuable à la veuve d'un... ...M. Schneider...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 août 1990 et le 10 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X... demeurant "Le Delaunay", ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 juin 1990 par lequel la cour administrative de Nantes a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 2 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande dirigée contre...

54-08-02-02-01-02,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE... ...M. Schneider...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 1989 et 10 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société civile immobilière "Les Jardins de Bibemus", dont le siège social est ... ; la société civile immobilière "Les Jardins de Bibemus" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9 mai 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête dirigée contre...

39-04-05-01 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - DECHEANCE DU CONCESSIONNAIRE -CAMise en demeure... ...M. Schneider...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 février 1987 et 16 juin 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société anonyme du NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT, dont le siège social est Terre Plein du Port à St-Jean-Cap-Ferrat 06230 ; la société anonyme du NOUVEAU PORT DE SAINT-JEAN-CAP-FERRAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 décembre 1986, par lequel le...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Schneider...Vu 1°, sous le numéro 97 036, la requête, enregistrée le 16 avril 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT DEPARTEMENTAL DU NORD DES PERSONNELS COMMUNAUX ET D'OFFICES PUBLICS D'HABITATION A LOYER MODERE C.F.D.T., dont le siège est ..., et tendant à l'annulation des articles 33, 34 et 35 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ; Vu 2°, sous le numéro 97 060, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du...

08-04 ARMEES - DIVERS -Respect par les collectivités territoriales des sujétions imposées par la défense nationale article 26 de la loi n°... ...M. Schneider...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 décembre 1989, présentée par la COMMUNE DE SECONDIGNY ; la COMMUNE DE SECONDIGNY demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 18 octobre 1989, par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé, sur déféré du préfet des Deux-Sèvres, les délibérations, en date des 5 mai et 9 juin 1988, par lesquelles le conseil municipal de la commune a accordé une...