Recherche de qui ont été rapportées par M. Savoie dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1994, 125935
23-05-02,RJ1 DEPARTEMENT - FINANCES DEPARTEMENTALES, BIENS DES DEPARTEMENTS, CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES DEPARTEMENTS -Voirie... ...M. Savoie...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace enregistré le 17 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 19 mars 1991 de la cour administrative d'appel de Lyon en tant que par ledit arrêt l'Etat a été condamné à payer à M. X... la somme de 10 475,35 F avec intérêts au taux légal à compter...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1994, 127025
54-06-04-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - REDACTION DES JUGEMENTS - MOTIFS -Motif surabondant - Illégalité - Validité du jugement. 54-06-04-02,... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 24 juin 1991 et 6 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par la COMMUNE DU RAYOL-CANADEL, représentée par son maire en exercice domicilié en son hôtel de ville à Rayol-Canadel 83820 ; la COMMUNE DU RAYOL-CANADEL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 mars 1991 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Nice a, à la demande de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1994, 127105
24-01-03-01-02 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - CAUSE EXONERATOIRE -Faute de... ...M. Savoie...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 juin 1991 et 9 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGESEN, dont le siège social est à Stavanger en Norvège et pour M. X..., demeurant à Stavanger en Norvège ; la COMPAGNIE DE NAVIGATION MARITIME SYG BERGESEN et M. X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler sans renvoi l'arrêt en date du 7 mai 1991 par lequel la cour...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 décembre 1993, 132744, 132759, 138591 et 138742
01-04-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Savoie...Vu 1° sous le n° 132 744, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 décembre 1991 et 27 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Jean-Pierre Z... demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 91-125 du 28 octobre 1991 relatif aux conditions d'accès à la profession d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Vu 2° sous le n° 132 759, la requête sommaire et le...
| France, Conseil d'État, Avis section, 08 octobre 1993, 147604
24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Domaine public fluvial confié... ...M. Savoie...Vu, enregistré le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande par laquelle le Port autonome de Paris lui a déféré le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 5 octobre 1992 à l'encontre de M. X..., a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 portant réforme du...
| France, Conseil d'État, Avis section, 08 octobre 1993, 147605
24-01-03-01-04 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - PROTECTION DU DOMAINE - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - POURSUITES -Domaine public fluvial confié... ...M. Savoie...Vu, enregistré le 4 mai 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 22 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris, avant de statuer sur la demande par laquelle l'établissement public "Voies navigables de France" lui a déféré le procès-verbal de contravention de grande voirie dressé le 17 avril 1992 à l'encontre de M. X..., a décidé, par application des dispositions de l'article 12 de la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1993, 101621
68-03-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DEMANDE DE PERMIS -Qualité du demandeur... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 2 septembre 1988 et le 28 décembre 1988, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ATRIUM GOLFE DE SAINT-TROPEZ", dont le siège social est au domaine de Font-Mourier à Cogolin 83310, représentée par son gérant en exercice ; la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "ATRIUM GOLFE DE SAINT-TROPEZ" demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1993, 111315
01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 3 novembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. Linck, ayant son siège social ... ; la S.A.R.L. Linck demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 22 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du préfet de la région Alsace, préfet du Bas-Rhin, l'arrêté du maire de Molsheim en date du 4 octobre 1988 portant permis de construire un bâtiment...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 28 juillet 1993, 87047
60-02-05-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE... ...M. Savoie...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour les Consorts Y..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 février 1987 par lequel le tribunal administratif de Nice a limité à 310 110,93 F la somme que l'Etat est condamné à leur verser en réparation du préjudice résultant de l'arrêté du 28 février 1980 du Préfet des Alpes Maritimes, portant retrait du permis de...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 mai 1993, 113893
54-01-04-02-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS... ...M. Savoie...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 janvier 1990 et 23 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS C.F.D.T. DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES, dont le siège social est ..., représentée par ses représentants légaux ; la FEDERATION FRANCAISE DES SYNDICATS C.F.D.T. DE BANQUES ET SOCIETES FINANCIERES demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2...
