Recherche de qui ont été rapportées par M. Sauve dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 08 mai 1981, 14930
19-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - LEGALITE DES DISPOSITIONS FISCALES - Dispositions légales - Légalité... ...M. Sauvé...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 NOVEMBRE 1978 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL A TITRE PRINCIPAL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ACCORDE A MME X... DEMEURANT ... A LYON 4 EME , LA REDUCTION DE LA TAXE FONCIERE SUR LES PROPRIETES BATIES ET DES TAXES ANNEXES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 24 avril 1981, 16401
19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Sauvé...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 FEVRIER ET LE 13 JUILLET 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE X ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1. - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI ONT ETE MIS A SA CHARGE AU TITRE DES EXERCICES 1968, 1969 ET 1970, PAR VOIE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1981, 06730 et 06731
19-01-01-02,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE - Texte... ...M. Sauvé...VU, 1°, SOUS LE N° 6 731, LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1977, PRESENTEE PAR M. X, DEMEURANT... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 11 JANVIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, D'UNE PART, AU TITRE DE L'ANNEE 1969, ET A L'IMPOT SUR LE REVENU, D'AUTRE...
| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 06 février 1981, 10193
19-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Réalisme du droit fiscal - Plus-values de l'article 150 ter - Valeur d'entrée du... ...M. Sauvé...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, RESPECTIVEMENT LE 2 DECEMBRE 1977 ET LE 10 NOVEMBRE 1978 PRESENTES POUR MME X DEMEURANT... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUILLET 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES QUI LUI ONT...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1981, 11933
19-04-02-01-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Sauvé...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 DECEMBRE 1978 PRESENTES POUR MME VEUVE DENISE X... DEMEURANT ... A PARIS 11EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A LAQUELLE ELLE ETE ASSUJETTIE POUR LA...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1981, 12542
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Divers - Participation... ...M. Sauvé...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 MAI 1978, PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA FONDERIE AGREE, DITE S.E.F.A. SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST A LA TESTE EN GIRONDE, ... DILIGENCES ET POURSUITES DE SES REPRESENTANTS LEGAUX NOTAMMENT SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 16 MARS 1978 PAR LEQUEL LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 06 février 1981, 15571
19-04-01-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR... ...M. Sauvé...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 DECEMBRE 1978 ET LE 10 AVRIL 1979 PRESENTES POUR MME X DEMEURANT A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES AU TITRE DES ANNEES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1980, 19221
19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Sauve...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUILLET 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 28 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS STATUANT SUR UNE REQUETE DE MLLE X... DEMEURANT ... A FAIT DROIT A SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DU P..., AU...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 novembre 1980, 13329
...M. Sauvé...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. JEAN X... DEMEURANT A RULLY SAONE ET LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES RAPPELS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ET DES PENALITES Y AFFERENTES QUI LUI ONT ETE RECLAMEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1971 AU 31 DECEMBRE 1974 ; 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DES RAPPELS DE TAXE ET DES PENALITES CONTESTEES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 21 novembre 1980, 13330
19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS - Détermination du redevable de l'impôt dû à raison de la poursuite de... ...M. Sauvé...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JUILLET 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. X DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 8 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU ET DES PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES DE LA COMMUNE...
