Recherche de qui ont été rapportées par M. Sanson dans la jurisprudence francophone - page 32
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| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 octobre 2002, 236591
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 juillet 2001, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 12 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abderrahmane X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 octobre 2002, 236867
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU TERRITOIRE-DE-BELFORT ; le PREFET DU TERRITOIRE-DE-BELFORT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Besançon a annulé son arrêté du 22 mai 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Nabil X... et la décision du même jour fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande présentée par M...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 octobre 2002, 236958
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 août 2001, présentée par le PREFET DE LA SEINE-MARITIME ; le PREFET DE LA SEINE-MARITIME demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé son arrêté du 15 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelhamid X... et la décision distincte du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 octobre 2002, 237087
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 août 2001, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 12 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 23 octobre 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Béchir X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 octobre 2002, 237341
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 16 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE ; le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 2 juin 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Boris X... alias Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Boris X... alias Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 octobre 2002, 237433
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 20 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 21 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 18 octobre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Mohammed X... en tant qu'il comporte une décision distincte fixant l'Algérie comme pays à destination duquel l'intéressé sera reconduit ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 30 octobre 2002, 237519
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 mai 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 21 décembre 2000 décidant la reconduite à la frontière de M. Nagendram X... en tant qu'il fixe le Sri-Lanka comme pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris en tant...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 février 2003, 225228
03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ... ...M. Sanson...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 2000 et le 18 janvier 2001, présentés pour M. et Mme Yves X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 28 juin 1994 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 février 2003, 230058
56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénommé "Skyrock" dans la zone...
| France, Conseil d'État, 5 ss, 17 février 2003, 242165
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 15 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Saïda X..., veuve Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
