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60-04-04-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - INTERETS - CAPITALISATION -Absence de droit... ...M. Sanson...Vu 1° sous le n° 75 235, la requête, enregistrée le 29 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Yves X..., demeurant ... Saint-Paul-le-Jeune ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - de réformer le jugement du 13 décembre 1985 par lequel le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision notifiée le 29 juillet 1981 du ministre de la santé et de la sécurité sociale...

01-03-02-03-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. Sanson...Vu 1° sous le n° 95 925, la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 mars 1988, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE-SGEN-CFDT, dont le siège est ..., représentée par Mme Hélène Goux, secrétaire fédérale ; la FEDERATION DES SYNDICATS GENERAUX DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA RECHERCHE PUBLIQUE-SGEN-CFDT demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 7...

54-01-04-02-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - EXISTENCE D'UN INTERET - SYNDICATS, GROUPEMENTS ET... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1981, présentée pour le SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE, dont le siège social est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DES ARCHITECTES DES BATIMENTS DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 juillet 1981 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du...

54-08-01-01-02-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - QUALITE POUR FAIRE APPEL - EXISTENCE -Ministre - Procédure devant les... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 15 juillet 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ..., M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 18 mai 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la médecine durant un mois, 2° de renvoyer l'affaire devant la section disciplinaire du conseil...

07-01-01-02-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 22 septembre 1988 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté la demande de l'exposant tendant à ce que soit constaté que le bénéfice de l'amnistie lui est acquis pour la décision du 18 mai 1988 par laquelle la même...

30-02-02-03-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU SECOND DEGRE - ADMINISTRATION ET... ...M. Sanson...Vu le recours du MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 10 mars 1988 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 31 décembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a annulé, à la demande de Mme X..., son arrêté du 21 juin 1985 mettant fin, à compter du 1er septembre 1985, aux fonctions exercées par Mme X... en...

28-05-007 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTION DU PRESIDENT D'UNE UNIVERSITE -Requête introduite antérieurement à l'intervention... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 24 mai 1988, présentée pour M. Pierre P..., professeur de droit à l'Université Lyon III Jean I..., demeurant ... et pour l'UNIVERSITE LYON III JEAN I..., dont le siège est ...Université à Lyon 69007, représentée par son administrateur provisoire en exercice ; M. P... et l'UNIVERSITE LYON III JEAN I... demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 avril 1988 par...

30-01-04-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - ORGANISATION -Diplôme d'études supérieures comptables et financières -... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 16 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour : l'ORDRE DES EXPERTS Z... ET DES COMPTABLES AGREES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; l'ASSOCIATION NATIONALE DES EXPERTS COMPTABLES E... ANECS dont le siège est 92 ue de Rivoli à Paris 75004, représentée par son président en exercice ; Mlle Céline C... demeurant ... ; M. Philippe Y..., demeurant ... ; Mlle...

01-04-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI -... ...M. Sanson...Vu la requête enregistrée le 5 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le Président de l'université de Toulon et du Var ; le Président de l'université demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 11 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Nice a, à la demande du recteur de l'Académie de Nice, annulé la délibération du 26 février 1986 du conseil d'administration de l'université décidant de...

30-02-05-01-06-01-045 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES -... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 novembre 1987, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat l'annulation du refus implicite opposé par le président de l'université de Pau à sa demande tendant au paiement de la somme correspondant à la rémunération des heures supplémentaires qu'il aurait effectuées au cours de l'année universitaire 1983-1984 en sus de ses obligations légales ; Vu les...