La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Sanson - page 2

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 27 novembre 2000 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé la décision contenue dans son arrêté du 23 septembre 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... Acheuk, qui fixe l'Algérie comme pays de la reconduite ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Foyer Sonacotra, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 29 septembre 2000 du préfet de l'Essonne ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de l'Essonne...

54-05-02 PROCEDURE - INCIDENTS - RECUSATION -Section disciplinaire de l'ordre des chirurgiens-dentistes - Demande de récusation de sept des... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Manuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 novembre 2000 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des chirurgiens-dentistes a prononcé à son encontre une sanction d'interdiction d'exercer la profession de chirurgien-dentiste pendant un an ; 2° d'ordonner qu'il soit...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 26 octobre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 22 juin 1999 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Jean X... Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Del Y... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING... ...M. Sanson...Vu 1°, sous le n° 213155, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 octobre 1999 et 4 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION DES ELUS MEUSIENS OPPOSES A L'IMPLANTATION DU LABORATOIRE EN VUE DE L'ENFOUISSEMENT DES DECHETS NUCLEAIRES ET FAVORABLES A UN DEVELOPPEMENT DURABLE AEM, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; l'AEM demande l'annulation pour excès...

03-04-04,RJ1 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES -Possibilité de réaliser des travaux connexes... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 1er février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Z... et A... Marie BUREAU, demeurant Bel Air à Pérignac 17800, M. Henri B..., demeurant Sainte-Foy à Pérignac 17800, Mme veuve Arthur Y..., demeurant au lieu-dit "Preroux" à Pérignac, Mme Madeleine BERNIER, demeurant au lieu-dit "Preroux" à Pérignac 17800, M. Claude X..., demeurant ..., M. Gérard C..., demeurant Sainte-Foy à Pérignac 17800 et...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 9 janvier 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... DIARRA, demeurant chez M. Z... Diarra, ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 16 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 août 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

28-005-02,RJ1 ELECTIONS - DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ELECTIONS POLITIQUES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES -Circulaires des... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 14 avril 2000, présentée pour M. Axel Y..., demeurant ... à l'Isle-Adam 95350 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 31 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé son élection en qualité de conseiller général du canton de l'Isle-Adam à la suite des opérations qui se sont déroulées les 3 et 10 octobre 1999 ; 2° rejette la...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 12 mars 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé l'arrêté en date du 22 janvier 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Saadia X... ; 2° de rejeter les conclusions de la demande présentée par Mme X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...

28-04-07,RJ1 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS - Election du maire - a Majorité requise pour une élection... ...M. Sanson...Vu la requête, enregistrée le 22 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Philippe X..., ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a, sur la protestation de Mme Agnès Y... et sur déféré du préfet du Loiret, annulé l'élection de M. Roland Z..., en qualité de maire de la commune de Santeau Loiret et a proclamé élu maire de ladite commune M...