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§ France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 09 février 2004, 249952

...M. Sanson...Vu le recours, enregistré le 30 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 27 juin 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande de M. Michel X, annulé le jugement du 7 avril 1998 du tribunal administratif de Pau, ensemble la décision du 16 décembre 1994 de la commission départementale d'aménagement foncier des Pyrénées-Atlantiques...

§ France, Conseil d'État, 5eme et 7eme sous-sections reunies, 30 décembre 2003, 234282

...M. Sanson...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 1er octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE HOSPITALIER LAENNEC DE QUIMPER, dont le siège est 14, avenue Yves Thépot à Quimper Cedex 29107 ; le CENTRE HOSPITALIER LAENNEC DE QUIMPER demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 14 mars 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes l'a condamné 1° à verser à M. et Mme X, ès qualités d'administrateurs légaux de leur fils Denis, une rente annuelle de 200 000 F du 17 décembre 1980 au 17 décembre 1998...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 05 mars 2003, 182707

...M. Sanson... 56-04-03 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION - SERVICES DE TELEVISION. ...Vu, 1°, sous le n° 182707, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 septembre 1996 et 30 janvier 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'UNION SYNDICALE DES PRODUCTEURS AUDIOVISUELS USPA, dont le siège est 5, rue Cernuschi à Paris 75017, représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES PRODUCTEURS AUDIOVISUELS demande au Conseil d'Etat d'annuler la convention ratifiée le 31...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 05 mars 2003, 233608

...M. Sanson... 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai 2001 et 10 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE, dont le siège est 1 à 3, rue du Moulin à Auxerre cedex 89024, représentée par son représentant légal ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'YONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 22 mars 2001 par laquelle la section des...

§ France, Conseil d'État, 5 / 7 ssr, 21 février 2003, 251192

...M. Sanson... 03-04-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES 54-035-02 PROCEDURE - PROCEDURES INSTITUEES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000 - REFERE SUSPENSION ARTICLE L.521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE ...Vu le recours, enregistré le 23 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES ; le MINISTRE DE L'AGRICULTURE, DE L'ALIMENTATION, DE LA PECHE ET DES AFFAIRES RURALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 7 octobre 2002 par laquelle le juge des...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 février 2003, 225228

...M. Sanson... 03-04-03-02 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - COMMISSION DEPARTEMENTALE ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 2000 et le 18 janvier 2001, présentés pour M. et Mme Yves X..., ; M. et Mme X... demandent au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 17 juillet 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 2 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 28 juin 1994...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 février 2003, 230058

...M. Sanson... 56-04 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION - SERVICES PRIVES DE RADIODIFFUSION SONORE ET DE TELEVISION. ...Vu la requête, enregistrée le 8 février 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE VORTEX, dont le siège est ..., représentée par son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE VORTEX demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 6 novembre 2000 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature pour l'exploitation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne dénomm...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 février 2003, 242165

...M. Sanson... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAR ; le PREFET DU VAR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 15 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Saïda X..., veuve Y... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Nice ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 février 2003, 243218

...M. Sanson... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 19 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Habiba X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

§ France, Conseil d'État, 5 ss, 17 février 2003, 243220

...M. Sanson... 335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ...Vu la requête, enregistrée le 18 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 janvier 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 20 septembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle Latifa X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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