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17-05-02-04 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. Samuel Gillis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. G...B..., demeurant..., Mme M...B..., demeurant à..., demeurant..., au Luxembourg, Mme L...B... épouse H..., demeurant la même adresse, M. Bertrand B..., demeurant ...; M. G...B... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC01209 du 18 février 2013 par lequel la...

...M. Samuel Gillis...Vu 1°, sous le n° 367887, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 18 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. E...Singer, demeurant..., Mme L...Singer, demeurant..., M. H...Singer, demeurant...,..., et Mme K...SingerépouseF..., demeurant ...; M. Singeret autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12NC01211 du 18 février 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, d'une part, a annulé, sur recours du garde des sceaux, ministre de la justice, le jugement n° 1100377-1100435 du 22 mai...

37-04-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE. STATUT,... ...M. Samuel Gillis...Vu l'arrêt n° 12PA02732 du 17 septembre 2013, enregistré le 24 septembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par le garde des sceaux, ministre de la justice ; Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2012 au greffe de la cour...

44-02-04 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. -... ...M. Samuel Gillis...Vu 1°, sous le n° 364779, le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01687 du 30 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé, sur la requête de la société Maroni Transport International, le jugement n° 0500335 du...

44-02-03 NATURE ET ENVIRONNEMENT. INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. RESPONSABILITÉ. - MISSION DE CONTRÔLE DES... ...M. Samuel Gillis...Vu 1°, sous le n° 367202, le pourvoi, enregistré le 26 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX02880 du 24 janvier 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Toulouse n° 0504966 du 30 septembre 2010 rejetant la...

54-035-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. QUESTIONS COMMUNES. RECEVABILITÉ. - POSSIBILITÉ DE FORMER DANS UNE... ...M. Samuel Gillis...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 20 juin, 8 juillet et 18 octobre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...D..., demeurant..., M. C... D..., demeurant ...et Mme B...D..., demeurant ... ; les consorts D...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance nos 1301184/13, 1301230/13 et 1301991/13 du 29 mai 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal...

...M. Samuel Gillis...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 septembre et 26 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...C..., demeurant au ... ; M. C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2011-105 du 5 juillet 2013 par laquelle la chambre nationale de discipline des architectes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 mai 2011 par laquelle la chambre régionale de discipline des architectes de Provence-Alpes-Côte d'Azur lui a infligé la sanction de radiation du tableau régional des architectes...

...M. Samuel Gillis...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Syndicat national du béton prêt à l'emploi, dont le siège est au 3 rue Alfred Roll à Paris Cedex 17 75849 ; le Syndicat national du béton prêt à l'emploi demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie du 20 septembre 2013 portant modification de l'arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l'emploi, soumises...

...M. Samuel Gillis...Vu la requête, enregistrée le 27 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'association " En toute franchise " des Bouches-du-Rhône dont le siège est 1, rue François Boucher à Marignane 13700, représentée par son président, la société Baffard, dont le siège est 22, cours Mirabeau à Marignane 13700, représentée par son gérant, et M.A..., demeurant ... ; l'association " En toute franchise " des Bouches-du-Rhône et autres demandent au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 353897-356484 du 7 janvier 2014 par laquelle le...

...M. Samuel Gillis...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par MichelB..., demeurant ... ; M. B...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2014-154 du 13 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Lot ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral, notamment son article L. 191-1 ; Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 3113-1 et L. 3113-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...