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CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Application - Difficultés - Difficultés nées de décisions administratives - Compétence... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur le moyen unique : Vu la loi du 16-24 août 1790 et l'article L. 511-1 du Code du travail ; Attendu que pour se déclarer incompétente pour connaître de la demande formée par Mlle X... et 143 autres salariés du Centre Claudius Regaud et tendant au paiement d'une indemnité prévue par l'avenant n° 28 du 13 avril 1976 à la convention collective nationale des centres de lutte contre le cancer, la cour d'appel, après avoir relevé que cet avenant...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congés payés - Indemnité - Conditions - Travail effectif du salarié - Travail pendant un minimum d'un mois - Portée... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 223-2 du Code du travail ; Attendu que M. X..., ayant été employé par la société Terraillon du 11 avril 1981 au 2 mai 1981 en vertu d'un contrat à durée déterminée, le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer au salarié une indemnité de congés payés au motif que, selon le contrat, les congés payés n'étaient pas inclus dans le salaire ; Attendu qu'après avoir constaté qu'entendu par le...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Maladie professionnelle - Arrêt de travail - Effet - Suspension du contrat de travail -... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-32-1 et suivants du Code du travail, 67, 68 et 131 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946 : . Attendu que M. X..., ouvrier d'entretien au service de la société industrielle du Centre depuis le 17 juin 1975, auquel son médecin traitant avait prescrit un arrêt de travail de trente jours le 25 août 1980, a été déclaré inapte à tout travail l'exposant à un niveau de bruit supérieur...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords particuliers - Accord d'entreprise - Protocole instituant des garanties de carrière aux agents d'Usinor -... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile : . Attendu qu'un protocole d'accord du 14 avril 1976, modifié par un avenant du 13 janvier 1983, instituant des garanties de carrière des agents d'Usinor, a prévu qu'en cas de restructuration d'atelier pour causes techniques ou économiques aboutissant à la suppression de l'astreinte des feux continus ou à celle du...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Attribution - Conditions - Usage de l'entreprise - Catégorie professionnelle concernée -... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 85-42.396 à 85-42.419 ; . Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les agents du Commissariat à l'Energie Atomique CEA, à l'exception de ceux appartenant à la " Force Locale de Sûreté " FLS, perçoivent une prime égale à 5 % de leur salaire mensuel, pendant leur affectation à un centre rattaché à la direction des...