La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Saintoyant - page 26

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Application - Employés et gradés permanents - Définition * CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut -... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Vu la connexité, joint les pourvois n°s 84-43.143 et 84-43.539 ; . Sur le moyen unique : Vu l'article 1er du statut du personnel des Caisses d'épargne ordinaires de France, et l'accord du 4 décembre 1974 portant classification du personnel ; Attendu qu'aux termes du premier des textes susvisés, le personnel auquel s'applique le statut comprend tous les employés et gradés permanents tels qu'ils sont définis à l'article 14 ; que selon ledit...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification substantielle - Convention collective... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 7 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment ; Attendu que, selon la procédure, M. X..., engagé en 1959 par la société Schneider et Cie en qualité de monteur chauffage, a été promu conducteur de travaux, position C, 1er échelon, le 1er novembre 1968 et avait atteint la position B, 2e échelon de cette qualification le 1er février 1972 ; que par lettre du 28...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Accident du travail ou maladie professionnelle - Inaptitude physique du salarié - Capacité... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la Société d'exploitation de transport et de réparations automobiles SETRA à compter du 28 juin 1979 en qualité de conducteur poids lourds, a été victime le 9 janvier 1980, d'un accident du travail à la suite duquel un arrêt de travail lui a été prescrit jusqu'au 15 juillet 1980, puis jusqu'au 23 juillet 1980, date de la consolidation ; que le 24 juillet 1980, son...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Détermination - Salarié détaché au comité inter-entreprises * REPRESENTATION DES SALARIES -... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L. 122-4 du Code du travail et du statut du personnel du comité inter-entreprises du groupe de la mutuelle générale française : . Attendu que, selon l'arrêt attaqué Angers, 20 mars 1984, Mme X... et MM. Z... et Y..., détachés par la mutuelle générale française MGF au comité inter-entreprises du groupe, ayant assigné le comité en réintégration dans leurs grade et échelon...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Délai-congé - Faute du salarié - Gravité - Attitude du salarié - Refus de soumettre... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., chef de groupe alimentaire au service de la société Prisunic depuis le 16 août 1973, a été licencié pour faute lourde le 22 octobre 1979, la société lui reprochant d'avoir refusé de se soumettre à un contrôle à la sortie du magasin ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement des...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Rupture abusive - Dommages-intérêts - Attributions - Conditions - Préjudice distinct de celui... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur le premier moyen :. Attendu que, selon l'arrêt Montpellier, 13 octobre 1983 M. X..., vendeur au service de la société Citroën depuis le 1er avril 1963, a été licencié pour faute grave le 3 décembre 1980 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité pour rupture abusive, alors, selon le pourvoi, que le cumul de ces...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Congé parental - Attribution - Point de départ - Fixation - Expiration du congé légal de maternité * CONVENTIONS... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur le moyen unique, pris de la violation de l'article L. 122-28-1 du Code du travail, alors applicable et de l'article 46 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; . Attendu, selon l'arrêt Reims, 16 mai 1984 que Mme X..., agent supérieur au service de la caisse régionale d'assurance maladie du Nord-Est, a bénéficié d'un congé de maternité du 6 septembre 1978 au 2 janvier 1979, puis d'un congé de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Accident du travail ou maladie professionnelle - Loi du 7 janvier 1981 -... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt Montpellier, 21 mars 1984, M. X..., au service de la société Smith International France depuis le 14 janvier 1974, ayant été victime d'un accident de la circulation le 30 juin 1980, a été licencié le 14 mai 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir considéré que le salarié avait été victime d'un accident de travail au sens strict du terme, alors, selon le moyen, qu'au moment...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Imputabilité - Modification du contrat par l'employeur - Modification du lieu de travail - Changement prévu au... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Bourges, 27 avril 1984, Mme X..., démonstratrice au service de la société " Agence Vu " depuis le 28 février 1979 et employée en cette qualité dans un grand magasin de Nevers, a été avisée le 10 novembre 1982 qu'elle était affectée à compter du 12 novembre à Moulins, distante de 150 kilomètres ; qu'ayant refusé cette mutation, elle a été licenciée sans indemnités ; Attendu que la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Enfance inadaptée - Convention du 15 mars 1966 - Congé de maladie - Congé exceptionnel en cas de maladie grave d'un... ...Rapporteur :M. Saintoyant...Sur les deux moyens réunis, pris de la violation des articles 455 du nouveau Code de procédure civile et 24 de la convention collective de l'enfance inadaptée : . Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué cour d'appel de Pau, 29 mars 1984 de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de trois jours de salaire correspondant à un congé exceptionnel qu'elle avait pris en raison de la maladie de son enfant conformément, selon elle...