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REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Syndic - Pouvoirs - Liquidation des biens - Vente - Vente sur saisie... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations du jugement attaqué tribunal de grande instance de Dunkerque, 30 avril 1986 qu'après la mise en liquidation des biens de M. X..., un immeuble et un fonds de commerce appartenant aux époux X... ont été adjugés, sur les poursuites du Crédit du Nord, à la société cabinet immobilier Roland Blondel cabinet Blondel ; que le syndic de la procédure collective ayant...

SOCIETE CIVILE - Société agricole - Associés - Obligations - Dettes sociales - Paiement - Engagement dépassant l'objet social - Modification... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Amiens, 3 juillet 1986 que Mlles Réjane, Josiane et Jocelyne X..., ayant constitué une société civile particulière, dont elles étaient les cogérantes, avec pour objet l'exploitation d'un fonds agricole et d'une entreprise avicole, mais inscrites par ailleurs au registre du commerce à titre personnel pour la vente de volailles et d'oeufs sur les marchés, ont été assignées...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Caution solidaire du... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt infirmatif attaqué Bordeaux, 12 octobre 1986, que M. X... s'est porté caution solidaire, à concurrence de 536 072 francs, des engagements souscrits par la société Sud-ouest boissons, la société SOB auprès de la société Cecico location la société Cecico ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société Sud-ouest boissons, converti par...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires - Absence - Effet EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Mentions nécessaires -... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Douai, 6 mars 1986 que Mme X... a acheté à la société Cogel une machine à fabriquer la glace en remettant un acompte par chèque et en acceptant, pour compléter le paiement du prix, une lettre de change à échéance du jour prévu pour la livraison ; que cette vente a été ensuite amiablement résolue moyennant l'abandon par Mme X... du montant de l'acompte ; que, néanmoins, le...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Action paulienne - Conditions - Opposition préalable au paiement du prix non * ACTION PAULIENNE - Recevabilité... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt Paris, 27 février 1986 d'avoir déclaré recevable la demande du trésorier principal de Paris-8e arrondissement tendant à ce que lui soit déclarée inopposable comme faite en fraude de ses droits la cession consentie par les époux Félicien X... de leur fonds de commerce à la société Le Rocher Net et de leur appartement à leur fils Célestin X..., alors, selon le pourvoi, qu'une...

CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Action des créanciers contre elle - Faillite du débiteur - Bénéfice de discussion - Renonciation - Portée... ...Rapporteur :M. Sablayrolles...Sur le moyen unique : Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 11 juillet 1985 de les avoir condamnés à payer à la Société européenne de banque une certaine somme d'argent en leur qualité de cautions solidaires de la Société languedocienne de bois et de menuiserie, celle-ci ayant été déclarée en règlement judiciaire au cours de l'instance d'appel, alors, selon le pourvoi, que la procédure de vérification des...