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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Reclassement du salarié - Adaptation à l'emploi - Portée STATUT COLLECTIF DU... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 17 juin 2008, que M. X... a été engagé par l'association Abbaye de Marbach aux droits de laquelle vient l'association Adèle de Glaubitz, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 mai 1978 en qualité de moniteur de sport deuxième groupe ; qu'à la suite de l'obtention d'un brevet d'Etat, il a été reclassé en octobre...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Banque - Convention collective nationale de la banque -... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 24 septembre 2008, que M. X... a été engagé en qualité de conseiller clientèle commerciale par la Société générale le 27 septembre 2004 et a été licencié pour insuffisance professionnelle le 21 février 2006 ; qu'estimant que son employeur n'avait pas respecté son obligation prévue par l'article 26 de la convention collective...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Information en matière de droit à la... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société SEGEC, venant aux droits de la Société de gestion d'expertise comptable et de conseil SOGECC le 3 juillet 2000 par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'assistant principal comptable ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement pour "insuffisance d'activité, défaut...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Centres de lutte contre le cancer - Convention... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 30 janvier 2009, que le Centre Oscar Lambret relevait jusqu'au 31 décembre 1998 de la convention collective nationale du personnel non médical des centres de lutte contre le cancer signée le 12 mai 1970 à effet du 1er janvier 1971 ; que cette convention collective a été dénoncée le 27 juin 1997 par la Fédération nationale des centres...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Effets - Convention collective -... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 juin 1987 par le groupe CEP en qualité de technicien, la convention collective applicable étant celle de la métallurgie ; que le contrat de travail du salarié a été transféré le 1er juillet 2002 à la société LCIE en application de l'article L 1224-1, anciennement L. 122-12 du code du travail à la suite du regroupement de l'activit...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Reclassement - Obligation de l'employeur - Etendue La proposition d'une... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé en qualité d'attaché commercial le 15 janvier 2002 par la société Distrimusic international, a reçu le 16 novembre 2005 une lettre de son employeur lui proposant la modification du mode de calcul de ses commissions en raison de difficultés économiques ; que suite à son refus par courrier du 5 décembre 2005, le salarié a fait l'objet d'un licenciement...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Durée - Prolongation - Conditions - Accord exprès des parties - Accord du salarié -... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Colmar, 27 mai 2008, que M. X... a été engagé par la société Costimex en qualité de responsable de l'administration et de la gestion par contrat de travail du 12 février 2003, à effet du 17 février 2003, qui prévoyait une période d'essai d'une durée de trois mois "renouvelable une fois" ; que l'employeur a présenté au salarié le 16 mai 2003...

TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Conditions - Eléments objectifs... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 19 octobre 2007, que M. X... et douze autres salariés de l'association La Maison de Riocreux ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application de l'avenant n° 2002-02 à la convention collective de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, désigné sous le nom de convention collective 51 rénovée, signé le 25 mars 2002...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Signature - Qualité du signataire - Signature... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6 et L. 1235-2 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en 1979 comme aide-comptable par la société Martin-Union aux droits de laquelle vient la société Argos ; que licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre du 8 novembre 2005, elle a contesté cette décision...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Renonciation de l'employeur - Exclusion - Cas CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE -... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221 1 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er novembre 1968 par la Coopérative agricole départementale des Hautes Pyrénées aux droits de laquelle se trouve la société Pau Euralis union en qualité de technico commercial ; que son contrat de travail comportait une clause de non...