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TRAVAIL REGLEMENTATION - Repos et congés - Congés payés - Période de congé - Période distincte du congé maternité - Nécessité - Portée.... ...M. Rovinski....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique tel qu'il figure en annexe au présent arrêt : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Thonon-les-Bains, 20 novembre 2001 que Mme X..., employée par la société Wieder Meubles Atlas en qualité de secrétaire commerciale et administrative depuis le 3 mai 1999 et dont le contrat de travail stipulait en son article 4 qu'elle pouvait...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Ingénieurs et cadres - Convention du 13 mars 1972... ...M. Rovinski....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X..., engagé le 22 juillet 1994 avec effet au 1er novembre 1994 par la société Schuler Spiertz en qualité de directeur général salarié, a adressé une lettre à son employeur le 6 janvier 2000, indiquant qu'il se trouvait contraint de démissionner puis une seconde lettre du 10 février 2000 par laquelle il confirmait le constat de la rupture de son...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du contrat de travail - Applications... ...M. Rovinski....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième et troisième branches du moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Dréfa X... a été employée le 21 décembre 1995 par la société Sodilor en qualité d'employée de bureau ; qu'ayant refusé d'être transférée de la société Adislor à la société Sofradis, elle a...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Commerce - Convention nationale du commerce de gros - Contrat... ...M. Rovinski....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 11 juillet 1988 par les Editions Sandelius par contrat de travail verbal à durée indéterminée en qualité de travailleur à domicile, employée de conditionnement ; qu'elle a été licenciée le 23 février 1998 pour motif économique et a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de diverses indemnités ; Sur le second...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Montant - Détermination. STATUT... ...M. Rovinski....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié de la société Ruwel Bayonne à compter du 10 août 1991, licencié pour motif économique le 19 août 2002 à la suite de la mise en liquidation judicaire de cette société, avec préavis allant jusqu'au 19 juillet 2002, a saisi la...

CASSATION - Arrêt - Arrêt de non-lieu à statuer - Décision rendue en matière de référés - Conditions - Décision postérieure au fond passée en... ...M. Rovinski....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'avis donné aux avocats aux conseils des parties en application de l'article 1015 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le présent pourvoi formé contre un arrêt de la cour d'appel de Douai, statuant en matière de référé, du 28 mai 2004, dès lors que, saisie au fond de la même question de licéit...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Assurances - Convention des échelons intermédiaires des... ...M. Rovinski....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 14 et 15 de la Convention collective de travail des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances, ensemble l'article R. 141-4 du Code du travail, les articles 5 de l'annexe IV du Code général des impôts, L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 4 de l'arrêté du 26 mai 1975 ; Attendu que M...

CHOSE JUGEE - Autorité pénale - Décisions auxquelles elle s'attache - Définition - Exclusion - Cas - Ordonnance validant une composition... ...M. Rovinski...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 22 novembre 2006, que Mme X..., infirmière d'Etat diplômée, a saisi la juridiction prud'homale pour faire juger qu'un contrat de travail dissimulé l'avait liée à M. Y... du 1er mai au 30 novembre 2004 et réclamer le paiement de diverses sommes à ce titre ; qu'auparavant et à la suite d'une proposition de composition pénale...

CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Critères - Conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité professionnelle CONTRAT... ...M. Rovinski...Attendu, selon l'arrêt attaqué Amiens, 12 juin 2007, que Mme X... a été engagée par M. Y..., époux de Mme Z..., à compter du 1er janvier 1974 sans contrat écrit, pour exercer les fonctions d'employée de maison ; qu'elle a été régulièrement déclarée aux organismes sociaux jusqu'au 30 septembre 1977 ; que, prétendant avoir continué à travailler après le 30 septembre 1977 et jusqu'au 30 juillet 1984, sans avoir été déclarée auprès des organismes de retraite...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Crédit agricole - Convention nationale - Licenciement -... ...M. Rovinski...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bastia, 21 juin 2006, que Mme X... a été engagée le 22 novembre 1967 par la CRCAM de la Corse ; qu'elle a été placée en arrêt de travail pour maladie à compter du 6 mai 1985 ; que la rupture de son contrat de travail lui a été notifiée le 1er juillet 1988 en ces termes :"Nous vous avons informée que du fait de votre arrêt de travail pour maladie qui s'est étalé sur trois ans, votre contrat de travail se...