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| France, Tribunal administratif de Paris, 22 mai 1989, CETATEXT000008293805
17-03-02-07-05,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Roul...Vu, 1°, la requête, enregistrée au greffe le 16 novembre 1988, sous le n° 8810400-7, présentée pour M. X... Seng, demeurant ... 17ème, et tendant à ce que le Tribunal annule pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 septembre 1988, par lequel le ministre de l'intérieur a astreint le requérant à résider dans les lieux qui lui seront désignés par le préfet de la Lozère ; Vu, 2°, la requête, enregistrée le 16 novembre 1988, sous le n° 8810101-7, présentée pour M. X...
| France, Tribunal administratif de Paris, 12 décembre 1988, CETATEXT000008245105
54-01-07-02-03-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...M. Roul
| France, Tribunal administratif de Paris, 05 octobre 1988, CETATEXT000008277397
66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE... ...M. Roul
| France, Tribunal administratif de Paris, 06 novembre 1985, CETATEXT000008275802
17-03-02-01 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Roul
