| France, Tribunal administratif de Paris, 05 octobre 1988, CETATEXT000008277397
Synthèse
Tribunal : Tribunal administratif de ParisNuméro d'arrêt : CETATEXT000008277397
Date de la décision : 05/10/1988
Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir
Analyses
66-07-01-03-03 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - MODALITES DE DELIVRANCE OU DE REFUS DE L'AUTORISATION - POUVOIRS DE L'AUTORITE ADMINISTRATIVE -Effets d'un jugement annulant un refus d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé - Règles applicables à la nouvelle décision prise sur la demande d'autorisation - Date à laquelle l'autorité administrative doit se placer pour examiner les circonstances de droit et de fait à prendre en compte, et procédure de concertation.
66-07-01-03-03 Lorsqu'elle statue sur une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé, après qu'un jugement ait annulé une précédente décision de refus d'autorisation, l'autorité administrative doit examiner les circonstances de droit et de fait existant à la date de sa nouvelle décision. En l'absence de modification des circonstances de droit, ou des éléments de fait sur lesquels l'autorité administrative doit faire porter son appréciation, l'autorisation de licenciement peut être délivrée sans que l'employeur procède à nouveau à la consultation du comité d'entreprise et sans que soit effectuée à nouveau l'enquête contradictoire prévue par l'article R. 436-4 du code du travail.
Références :
Code du travail R436-6, R425-11, R436-1, R436-4
Décret 83-470 du 08 juin 1983
Décret 88-907 du 02 septembre 1988
Loi 36-14 du 06 janvier 1986 art. 18
Loi 77-1468 du 30 décembre 1977
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 02/07/2015Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;tribunal.administratif.paris;arret;1988-10-05;cetatext000008277397
