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CASSATION - Pourvoi - Pourvoi du ministère public - Mémoire - Production - Délai - Absence de délai légal - Principes du procès équitable, de... ...M. Roman....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROMAN, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocat en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE...

1° INSTRUCTION - Ordonnances - Ordonnance de non-lieu - Omission de statuer sur des réquisitions du procureur de la République - Effet. 1°... ...Rapporteur : M. Roman....REJET des pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Montpellier, X..., Y..., épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 8 mars 2001, qui, dans l'information suivie, sur la plainte des parties civiles, contre personne non dénommée des chefs de faux et d'usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a dit n'y...

1° HAUTE COUR DE JUSTICE - Compétence - Acte commis par le Président de la République en dehors de l'exercice de ses fonctions non. 1°... ...Rapporteur : M. Roman, assisté de M. Lichy, auditeur. Premier avocat général : M. de Gouttes...ASSEMBLEE PLENIERE. LA COUR, Vu l'article 575, alinéa 2.4°, du Code de procédure pénale et les articles L. 2132-5 et L. 2132-7 du Code général des collectivités territoriales ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué Paris, chambre de l'instruction, 29 juin 2001 qu'au vu d'un rapport de la Chambre régionale des comptes, une...

1° CASSATION - Arrêts - Opposition - Cas - Pourvoi et mémoire notifiés à la partie opposante - Irrecevabilité. 1° L'opposition à un... ...Rapporteur : M. Roman....IRRECEVABILITE de l'opposition formée par : - X... Erik, partie civile, contre l'arrêt de cette chambre, en date du 6 juin 2000, qui, sur le pourvoi de la caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Seine-Saint-Denis, a cassé et annulé l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, en date du 4 juin 1999, ayant prononcé sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Lucien Y... du chef de blessures involontaires. LA COUR, Vu les mémoires...

1° MISE EN DANGER DE LA PERSONNE - Risques causés à autrui - Eléments constitutifs - Comportement particulier exposant directement autrui à... ...Rapporteur : M. Roman....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt n° 371 de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 11 mai 2000, qui, pour mise en danger délibérée d'autrui et utilisation illicite d'engin motorisé conçu pour la progression sur neige, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à deux amendes de 10 000 et 5 000 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et...

1° INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Expert ayant déjà été commis pour une mission similaire - Incompatibilité non. 1°... ...Rapporteur : M. Roman....ANNULATION PARTIELLE ET CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - X... Guy, Y... Jean, prévenus, - Z... Nicole, Z... Tanja, A... Annick, épouse B..., A... Ghyslaine, A... Manuella, A... Michel, A... Monique, épouse C..., A... Sonia, A... Sylvie, épouse D..., E... Anne-Marie, épouse F..., E... Lydie, épouse G..., H... Joëlle, H... Philippe, H... Roger, H... Mickaël, I... Edith, épouse J..., personnellement et en qualité d'administratrice...

RECUSATION - Cour de Cassation - Demande de récusation - Motif - Défaut de communication au demandeur du projet de rapport et du projet... ...Rapporteur : M. Roman....REJET de la requête de X... en récusation de M. Y..., conseiller à la Cour de Cassation. LA COUR, Vu les articles 668 à 674-2 du Code de procédure pénale et 351 du nouveau Code de procédure civile ; Vu les observations écrites de M. Y..., en date du 13 février 2001 ; Attendu que X..., demandeur en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris, 11e chambre, qui a déclaré irrecevable son action en diffamation contre Z..., a...

SOCIETE - Société par actions - Société anonyme - Administrateur - Responsabilité civile - Action sociale - Exercice - Actionnaire - Droit... ...Rapporteur : M. Roman....CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Alain, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 29 avril 1997, qui, dans la procédure suivie contre Elie Y..., Bruno Z..., Bernard A..., Bernard B..., Michel C... des chefs d'abus de biens sociaux, faux, usage de faux, complicité et recel, l'a déclaré irrecevable à exercer l'action sociale et a prononcé sur son action civile individuelle. LA COUR, Vu les...

INSTRUCTION - Nullités - Effet - Annulation d'actes - Garde à vue - Actes de procédure dont la garde à vue n'est pas le support nécessaire... ...Rapporteur : M. Roman....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 16 mars 2000, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs, notamment, d'escroqueries, escroqueries aggravées, faux et usage, sur renvoi après cassation, a prononcé sur sa requête en annulation de pièces de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 25 avril 2000, prescrivant...

1° CIRCULATION ROUTIERE - Priorité - Véhicules prioritaires - Véhicules de police - Condition. 1° CIRCULATION ROUTIERE - Priorité -... ...Rapporteur : M. Roman....CASSATION sur les pourvois formés par : - le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, Y... Mostefa, personnellement et en sa qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Nabil, X... Yamina, épouse Y..., Y... Karima, Y... Samia, Y... Soraya, X... Ali, X... Fatima, Z... Tounsi, Z... Ounassa, parties civiles, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 30 septembre 1998, qui a relaxé Jackie A...