Recherche de qui ont été rapportées par M. Romain Victor dans la jurisprudence francophone

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Montreuil la restitution de la différence entre la cotisation d'impôt qu'il a acquittée au titre du prélèvement de 33 1/3 % prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts sur la plus-value réalisée lors de la cession le 5 avril 2007 d'un bien immobilier détenu par la SCI Hanalma et la cotisation résultant de l'application à la même base du taux de 16 %. Par un jugement n° 1007284 du 25 mars 2011, le tribunal administratif de Montreuil a fait droit à sa demande. Par un arrêt n° 11VE02290 du 16 septembre...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 1501874 du 8 février 2016, enregistrée le 11 février 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Besançon, avant qu'il soit statué sur la demande de la communauté d'agglomération du Grand Besançon tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2015 par lequel le préfet du Doubs a fixé le nombre de sièges au sein de son conseil communautaire et leur répartition entre les communes membres, a décidé, par application de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de...

19-01-03-02-01-02-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Rectification ou redressement.... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2007 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1016660 du 17 juillet 2012, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 12PA04235 du 29 avril 2014, la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit...

19-01-03-01-003 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. ... ...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au tribunal administratif de Versailles la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2001 et 2002, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 0805374 du 28 décembre 2012, le tribunal administratif de Versailles a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 13VE00855 du 13 mai 2014, la cour...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : La société Danish Crown France, qui vient aux droits et obligations de la société Ess-Food France, a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler dix-sept titres de recettes, numérotés 2011000046 à 2011000062, émis le 26 avril 2011 à son encontre par l'établissement public national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer pour un montant global de 526 909,88 euros, incluant des demandes de reversement de restitutions à l'exportation à hauteur de 337 597,93 euros, des sanctions pécuniaires à hauteur de 168 799,06 euros et des majorations...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Basse-Terre, en premier lieu, d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 11 janvier 2010 par laquelle le maire de la commune de Goyave Guadeloupe lui a retiré ses fonctions de responsable du service technique de la commune ainsi que l'arrêté du 25 février 2010 par lequel le maire lui a infligé un blâme, en deuxième lieu, d'enjoindre au maire de retirer la décision lui infligeant un blâme de son dossier administratif et, en troisième lieu, de condamner la commune à lui verser la somme de 5 000 euros en...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du directeur général du Trésor, révélée par la lettre que ce dernier lui a adressée le 21 février 2011, de mettre fin à son contrat de détachement sur l'emploi de chef de secteur Infrastructure, Transport et Industrie au service économique près l'ambassade de France en Egypte. Par un jugement n° 1110939/5-2 du 28 mars 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 13PA02131 du 18 septembre 2014, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 5 janvier et 24 juillet 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la confédération générale des planteurs de betteraves demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt à ses demandes du 3 septembre 2014 tendant à la modification du point 1 de l'annexe IV de l'arrêté du 24 février 2006 relatif...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Mme K...L..., M. I...J..., Mme O... E...et M. N...H...ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les opérations électorales qui ont eu lieu les 22 et 29 mars 2015 pour l'élection des conseillers départementaux du canton d'Arras-1. Par un jugement du 5 octobre 2015, le tribunal administratif de Lille a fait droit à leur protestation et annulé les opérations électorales litigieuses. Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 4 novembre 2015 et 19 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Mme D...M..., M. C...B...

...M. Romain Victor...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 2 décembre 2015 et 21 janvier 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Verrières-le-Buisson demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la métropole du Grand Paris, en tant que ce décret ne l'inclut pas dans la liste des communes constituant la métropole du Grand Paris ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre...