Recherche de qui ont été rapportées par M. Roger-Christian DUPUY dans la jurisprudence francophone - page 15

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu le recours enregistré le 4 juillet 2007, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU CODEVELOPPEMENT ; le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-4597 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de M. Hamid X, sa décision du 13 juin 2006 ajournant à deux ans la demande de naturalisation présentée par l'intéressé ; 2° de rejeter la demande de M. X devant le Tribunal administratif de Nantes...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 30 mai 2003, sous le n° 03NT00808, présentée pour la société en nom collectif SNC Lactalis Industrie, représentée par son gérant en exercice, dont le siège est ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; La société Lactalis Industrie demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n°s 00-722 et 00-740 du 6 janvier 2003 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision du 27 septembre 1999, confirmée le 15 décembre 1999, par laquelle le...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 17 janvier 2005, présentée pour la commune de Soliers Calvados, représentée par son maire en exercice, par Me Thouroude, avocat au barreau de Caen ; la commune de Soliers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0300769 du 16 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de Mme X, la délibération du 14 avril 2003 du conseil municipal de Soliers approuvant la modification du plan d'occupation des sols communal ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le Tribunal...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 5 janvier 2005, présentée pour la communauté d'agglomération du Grand Angers, représentée par son président en exercice, dont le siège social est ..., par Me Brossard, avocat au barreau d'Angers ; la communauté d'agglomération du Grand Angers demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021479 du 14 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande de Mme , l'arrêté du 9 janvier 2002 du président de la communauté d'agglomération du Grand Angers décidant d'exercer le droit de préemption...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2005, présentée pour M. Patrick X, demeurant au lieudit ..., par Me Vérité, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 010006 du 1er juillet 2004 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 12 septembre 2000 du conseil municipal de Crossac Loire-Atlantique approuvant la révision du plan d'occupation des sols de la commune ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite délibération ; 3° de condamner la commune...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 13 novembre 2006, sous le n° 06NT01921, présentée pour la SOCIETE PAR ACTIONS SIMPLIFIEES SAS SOPA, représentée par son président-directeur général en exercice, dont le siège social est 19, rue Odolant Desnos à Alençon 61000, par Me Bonfils, avocat au barreau de Paris ; la SAS SOPA demande à la Cour : 1° d'ordonner le sursis à exécution du jugement n°s 05-3065 et 05-4186 du 14 septembre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite du maire de Vitr...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 10 août 2007, présentée pour M. Jean X demeurant au lieudit ..., Mme Albertine Y demeurant ... et M. Jacky Y demeurant ..., par Me Le Corre, avocat au barreau de Paris ; M. X, Mme Y et M. Y demandent à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 05-4351 du 22 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision implicite du maire de Lèves Eure-et-Loir refusant de proposer au conseil municipal de retirer sa délibération du 22 juin 2005 décidant le rachat de la...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu la requête enregistrée le 13 juin 2007, présentée pour la COMMUNE DE CLEDER Finistère, représentée par son maire en exercice, par Me Thierry, avocat au barreau de Lyon ; la COMMUNE DE CLEDER demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 06-51 du 5 avril 2007 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce qu'il ordonne, sous astreinte, les mesures d'exécution impliquées par son jugement n° 02-1063 du 10 mars 2005 annulant les délibérations des 12 février 2002, 15 février 2003 et 18 février 2004 du conseil de la communauté de communes de la...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu, I, sous le n° 07NT03356, la requête enregistrée le 8 novembre 2007, présentée pour M. Jean-Louis X demeurant ..., par Me Garreau, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X demande à la Cour d'ordonner le sursis à exécution du jugement n° 06-960 du 21 septembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association pour la sauvegarde du site et de l'environnement du Mont Canisy et de ses abords, l'arrêté du 14 mars 2006 du maire de Tourgéville Calvados lui accordant un permis de construire pour l'édification de cinq...

...M. Roger-Christian DUPUY...Vu, I, sous le n° 08NT00710, la requête enregistrée le 17 mars 2008, présentée pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE SCI “LES ROQUETTES”, représentée par son gérant en exercice, dont le siège social est rue Robert Asselin à Portbail 50580, par Me Page, avocat au barreau de Nantes ; la SCI “LES ROQUETTES” demande à la Cour : 1° de prononcer le sursis à exécution du jugement n°s 06-605 et 07-1563 du 8 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Caen a annulé, à la demande de l'association “Mieux vivre à Portbail et aux alentours” et de l'association “Groupement régional...