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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 31 janvier 2023, 22PA00369
...M. Robert LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1813596/6-2 du 15 septembre 2020, le Tribunal administratif de Paris a condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à verser, d'une part, à Mme B... la somme de 6 900 euros en réparation de ses préjudices, d'autre part à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris la somme de 4 640,22 euros en réparation de ses débours, cette somme étant assortie des intérêts au taux légal à compter du 8 avril 2019 et les intérêts échus devant être capitalisés, ainsi qu'une somme de 1 091 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, Juge des référés, 18 janvier 2023, 22PA01857
...M. Robert LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 13 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler sa carte de séjour temporaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2115006 du 3 mars 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 octobre 2022, 22PA03371
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - VALIDATION OU HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE DES PSE - CONSULTATION PRÉALABLE DU COMITÉ SOCIAL ET... ...M. Robert LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique et central Virgin Radio et RFM CSEC et le comité social et économique d'établissement Virgin Radio et RFM Régions CSER ont demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 8 décembre 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France DRIEETS a rejet...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 septembre 2022, 22PA02826
...M. Robert LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique central de l'unité économique et sociale CMG Sports Club, le syndicat national de l'éducation permanente de la formation, de l'animation, de l'hébergement, du Sport et du tourisme - Force Ouvrière, la fédération Solidaires, unitaires et démocratiques commerces et services solidaires, Mmes et MM. Nathalie Maurey épouse B..., Cédric Ammour, Julien Tanvet Abadia, Erika Thil, Manuel Machard Gomes, Christian Mountsangui-Malonga, Frédéric Depero, Frédéric Laco, Maria Soledad Castillo Gonzalez, Maxence...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 juillet 2022, 21PA05195
...M. Robert LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme Q... F..., la SARL Fale Construction, la SARL Alizée, la SARL Fenua Art, la SARL Fenua Import, la SARL Fenua Market ont demandé au Tribunal administratif de Wallis-et-Futuna, par 6 protestations enregistrées sous les n°s 2100237, 2100238, 2100239, 2100240, 2100242 et 2100243, à titre principal d'annuler l'élection des membres de la chambre de commerce et d'industrie, des métiers et d'agriculture de Wallis-et-Futuna CCIMA à l'issue du scrutin du 9 juillet 2021, d'annuler par voie de conséquence la désignation du président de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 05 mai 2022, 22PA00599
...M. Robert LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat CFDT Groupe Air France SPASAF a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 16 juillet 2021 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités DRIEETS d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Connecting Bag Services. Par un jugement n° 2112700 du 13 décembre 2021, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé la décision du 16 juillet 2021 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 14 mars 2022, 21PA06607
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION ADMINISTRATIVE D'UN PSE ART. L. 1233-24-4 DU CODE DU TRAVAIL - CONTRÔLE DE... ...M. Robert LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat autonome des personnels d'Aéroports de Paris et l'union nationale des syndicats autonomes, d'une part, et le comité social et économique Aéroport de Paris, la CFE-CGC Aéroports de Paris, la CGT Aéroports de Paris et le syndicat général Force ouvrière Aéroports de Paris, d'autre part, ont demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 23 juin 2021 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 25 janvier 2022, 21PA05624
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...M. Robert LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... R..., M. Q... L..., M. I... M..., M. H... F..., M. P... G..., M. U... S..., M. T... J..., M. V..., M. B... D... et M. A... K... ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 8 mars 2021 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire du 11 février 2021 portant plan de sauvegarde de l'emploi de la société par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 13 décembre 2021, 21PA05100
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...M. Robert LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme DY... DT... et 85 autres requérants ont demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 18 février 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France a homologué le document unilatéral relatif au plan de sauvegarde de l'emploi de la société Astérion France. Par un jugement n° 2103512 du 12 juillet 2021, le tribunal administratif de Melun a annulé la décision du 18 février...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 13 décembre 2021, 21PA05140
66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...M. Robert LE GOFF...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le syndicat Sud Hôtellerie Restauration a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 4 et 11 mars 2021 par lesquelles le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Direccte d'Ile-de-France a validé l'accord collectif majoritaire du 18 février 2021 contenant le plan de sauvegarde de l'emploi de la société par actions simplifiée H Etoile. Par un jugement n° 2109511 du 16 juillet 2021, le tribunal...
