Recherche de qui ont été rapportées par M. Richard Senghor dans la jurisprudence francophone - page 26

...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 avril 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur le pourvoi de M. et Mme A...tendant à l'annulation de l'arrêt du 12 mai 2015 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par le ministre des finances et des comptes publics contre le jugement du 24 février 2012 du tribunal administratif de Montreuil prononçant la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2008, a sursis à statuer sur ce...

01-05-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. POUVOIRS ET OBLIGATIONS DE L'ADMINISTRATION.... ...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler, pour excès de pouvoir, les décisions des 7 novembre, 5 décembre et 16 décembre 2013 par lesquelles le directeur de la maison centrale d'Ensisheim a refusé de lui attribuer l'aide aux personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes au titre des mois de novembre et décembre 2013. Par un jugement n° 1403949 du 6 octobre 2016, le tribunal...

...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : L'association de défense et de recours des riverains de l'axe RCEA a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2017-579 du 20 avril 2017 déclarant d'utilité publique les travaux de mise à 2x2 voies de la route Centre Europe Atlantique RN 79 entre Montmarault Allier et Digoin Saône-et-Loire, conférant le statut autoroutier à cette section de la RN 79 et portant mise en compatibilité des documents d'urbanisme des communes de Besson, Chemilly, Dompierre-sur-Besbre, Molinet, Sazeret et Digoin. Par une décision n° 411658, 411684...

36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. CESSATION DE FONCTIONS. RADIATION DES CADRES. - 1 PRINCIPE - DÉCISION PRISE EN CONSÉQUENCE DE LA... ...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 aout 2014 par lequel la présidente du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie l'a radié des cadres. Par un jugement n° 1400425 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15PA04534 du 26 janvier 2017 la cour administrative d'appel de...

09-05 ARTS ET LETTRES. CINÉMA. - AIDES SÉLECTIVES AUX ÉTABLISSEMENTS DE SPECTACLES CINÉMATOGRAPHIQUES ART. 19 DU DÉCRET DU 24 AOÛT 1998 -... ...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : La commune de Six-Fours-les-Plages a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 12 décembre 2012 et du 29 avril 2013 par lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée a refusé de lui accorder une subvention d'aide à la création et à la modernisation de salles en zone insuffisamment équipée, pour l'ouverture d'un complexe de trois salles de...

...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : M. A...B...a demandé à la Cour nationale du droit d'asile d'annuler la décision du 29 septembre 2017 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et apatrides OFPRA a rejeté sa demande d'asile et a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugié ou, à défaut, le bénéfice de la protection subsidiaire. Par une décision n° 17047732 du 7 février 2018, la Cour nationale du droit d'asile a annulé la décision de l'OFPRA et lui a renvoyé la demande de M.B.... Par un pourvoi enregistré le 6 avril 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

26-07-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - PLAINTES RELATIVES À LA MISE EN OEUVRE DU TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES DES COMPTEURS... ...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : 1 Sous le n° 413782, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 28 août 2017 et 24 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la commune de Troyon demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 26 juin 2017 par laquelle la Commission nationale de l'informatique et des libertés CNIL a clôturé sa plainte relative aux risques d'atteinte à la vie privée que...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. -... ...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la garde des sceaux, ministre de la justice, à lui verser une somme de 2010, 21 euros au titre d'arriérés de rémunération pour le travail qu'il effectue en détention. Par un jugement n° 1506395 du 15 juin 2017, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 17NC02096 du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de...

37-05-02-01 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. EXÉCUTION DES JUGEMENTS. EXÉCUTION DES PEINES. SERVICE PUBLIC PÉNITENTIAIRE. - MISE... ...M. Richard Senghor...Vu la procédure suivante : La Section française de l'Observatoire international des prisons a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le directeur du centre pénitentiaire de Maubeuge a institué un régime de fouilles corporelles intégrales et systématiques des détenus au retour des parloirs. Par un jugement n° 1304184 du 2 juillet 2015, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa...

...M. Richard Senghor...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 422545, par une requête, enregistrée le 24 juillet 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...C...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2018-390 du 24 mai 2018 relatif à un traitement de données à caractère personnel dénommé " système national de gestion des identifiants " ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 422547, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 24...