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19-04-02-03-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ribs...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 juin 1985 et 9 octobre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean Roger X... né le 27 février 1920 à Gamarde-les-Bains 40380, demeurant ... et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Pau en date du 26 mars 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux...

19-06-02-08-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA TAXE... ...M. Ribs...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DU BUDGET enregistré le 1er août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE demande que le Conseil d'Etat : 1° remette à la charge de la société anonyme des établissements Bussereau la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les achats d'huile utilisée pour la remise en état des véhicules d'occasion revendus, s'élevant à 12 000 F, ainsi que les pénalités...

19-06-02-08-03-08,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - LIQUIDATION DE LA... ...M. Ribs...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1985, présentée par M. Aristide X..., menuisier, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 11 juillet 1985 ayant rejeté sa requête par laquelle il sollicitait une rectification de la régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de l'année 1980 à la suite de la fixation de son...

19-06-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TVA - OPTIONS -Location de locaux nus article 260-2° du... ...M. Ribs...Vu la requ^ete, enregistrée le 13 octobre 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION DES ASSURANCES DE PARIS, dont le siège social est ... représentée par son directeur général domicilié, audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 4 juillet 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a rejeté sa demande tendant au remboursement, à concurrence de 6 126...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE -Réduction... ...M. Ribs...Vu la requ^ete, enregistrée le 17 novembre 1983 au secrétariat d Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le ministre de l'économie et des finances, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 24 juin 1983 en tant que, par ce jugement, le tribunal a accordé à la société "Comptoir Agricole Romanais" un dégrèvement égal à la différence entre les impositions de taxe professionnelle établies au nom de...

36-07-12 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - RESPONSABILITE DES FONCTIONNAIRES ENVERS... ...M. Ribas...Vu la requête présentée pour le sieur X... demeurant ... 20e , ladite requête enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 février 1949, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 3 décembre 1948 par lequel le ministre des Anciens combattants et victimes de la guerre l'a constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 140.773 francs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 ; Sur la responsabilité encourue par le sieur...

19-04-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...M. Ribs...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 mai 1986, présentés pour M. Yves X..., demeurant à Le Chesnay 78150 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du 11 mars 1986 du tribunal administratif de Versailles ayant rejeté sa requête tendant à la décharge de l'imposition supplémentaire sur le revenu au titre de 1976 pour un total de 22 090 F et au versement des intérêts...

19-03-04-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - QUESTIONS RELATIVES... ...M. Ribs...Vu la requête enregistrée le 30 juin 1983 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Thérèse X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement du tribunal administratif de Pau du 26 avril 1983 rejetant ses demandes tendant à la réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 dans les rôles de la commune d'Hasparren ; 2° lui accorde la réduction...

60-02-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Ribs...Vu le recours sommaire enregistré le 10 décembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la S.A.R.L. "Manufacture d'accessoires scientifiques et industriels" M.A.S.I., dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, Maître X... demeurant ... en qualité de syndic au règlement judiciaire de la S.A.R.L. "Manufacture d'accessoires scientifiques et industriels M.A.S.I. et pour M. Lucien Y..., demeurant ... Bas-Rhin et...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Ribs...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant le Clos de Chantossel, Belmont-sur-Buttant à Bruyères 88600 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule un jugement en date du 17 octobre 1985 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande en réduction de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année...