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...M. Renaud Jaune...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Roux Poissonnier, dont le siège est 2, place du marché Saint-Pierre à Clermont-Ferrand 63000, représentée par son gérant ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY00636 du 6 novembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 1001470-1001472 du 20 décembre 2011 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand rejetant ses...

...M. Renaud Jaune...Vu le pourvoi, enregistré le 2 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11VE01287 du 19 janvier 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, statuant sur la requête de M. C...A...B...dirigée contre le jugement n° 0404470 du 26 avril 2007 du tribunal administratif de Versailles, l'a déchargé, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sociale généralisée, de contribution pour le...

...M. Renaud Jaune...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 mai et 14 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la société Arc de triomphe automobile, dont le siège est 30, rue de Tilsitt à Paris 75017 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA00290 du 21 mars 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0515262-0607489 du 18 novembre 2009 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté ses demandes tendant à la décharge des amendes qui...

...M. Renaud Jaune...Vu le pourvoi, enregistré le 5 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement n° 0801830 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse, statuant sur la demande de la SCI Athos Creissels, a déchargé cette dernière des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2006 et 2007 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le...

...M. Renaud Jaune...Vu la décision n° 360144 en date du 4 novembre 2013 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux a enjoint à la société Tchido d'évacuer le local n° 3 et la réserve n° 2 qu'elle occupe dans la galerie marchande de la gare centrale de Strasbourg à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la notification de cette décision et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; Vu les pièces dont il résulte que la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a exécuté les diligences qui lui incombent en vertu du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du...

...M. Renaud Jaune...Vu la requête, enregistrée le 22 août 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt n° 11PA04711 du 20 juin 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur l'appel de M. A...B..., après avoir annulé le jugement n° 0918147 du 13 septembre 2011 du tribunal administratif de Paris, l'a déchargé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la...

...M. Renaud Jaune...Vu le pourvoi, enregistré le 6 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 2 à 4 de l'arrêt n° 10BX00105 du 9 février 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, statuant sur la requête de M. B...contre le jugement n° 0801142, 0801144 du 12 novembre 2009 du tribunal administratif de Limoges, après avoir délimité le litige, a réduit la base de l'impôt sur le revenu assigné à M. et Mme B... au titre des années...

...M. Renaud Jaune...Vu le pourvoi, enregistré le 17 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les articles 1 à 3 de l'arrêt n° 09PA04833 du 22 décembre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, statuant sur la requête de M. et Mme A...contre le jugement n° 0406731-0406747 du 16 juin 2009 du tribunal administratif de Paris, les a déchargés de leur impôt sur le revenu des années 1997 et 1998 à concurrence de la prise en compte des déficits...

...M. Renaud Jaune...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Union de coopératives agricoles Epis-Centre-Nord, dont le siège est 2, rue de la Gare, à Aix d'Angillons 18220 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NT00289 du 3 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0802300 du 8 décembre 2009 du tribunal administratif d'Orléans rejetant sa demande tendant à l'annulation de la...

...M. Renaud Jaune...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 8 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Europe Immobilière, dont le siège est 49, rue Vaneau à Paris 75007 ; elle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1105338 du 14 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2010, à raison d'un immeuble...