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France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 27 octobre 2011, 343943

01-04-005 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. CONSTITUTION ET... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu, 1° sous le n° 343943, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 octobre 2010 et 3 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL CFDT, dont le siège est 4, boulevard de la Villette à Paris cedex 19 75955, représentée par son secrétaire général adjoint ; la CFDT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir...

France | 27/10/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 16 novembre 2011, 347335

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu l'ordonnance n° 1101059 du 28 février 2011, enregistrée le 9 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Lille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par Mme A ; Vu la requête, enregistrée le 16 février 2011 au greffe du tribunal administratif de Lille, présentée par Mme Bernadette A, demeurant ..., agissant en exécution d'un jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille du 16 décembre 2010 ; Mme A...

France | 16/11/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 12 septembre 2011, 350851

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le jugement n° 083915 du 6 juillet 2011, enregistré le 12 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par lequel le tribunal administratif de Nantes, avant de statuer sur la demande de la SOCIETE CAPELLI tendant à l'annulation de la délibération du 29 avril 2008 par laquelle le conseil municipal de la commune de Rocheservière a exercé le droit de préemption urbain sur les terrains situés au lieu-dit La Caillonnière et cadastrés section ZE n° 146 et ZE n° 44, a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958...

France | 12/09/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 26 juillet 2011, 324767

68-02-01-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PROCÉDURES D'INTERVENTION FONCIÈRE. PRÉEMPTION ET RÉSERVES FONCIÈRES. DROITS DE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 février et 4 mai 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU BELVEDERE, dont le siège est 54, rue Alexandre Dumas à Plaisir 78370, représentée par son gérant en exercice ; la société requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE01300 du 4 décembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de...

France | 26/07/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 350412

54-10-10 PROCÉDURE. - 1 CONDITIONS - PRÉSENTATION, À L'OCCASION DU RECOURS CONTRE LA DÉCISION STATUANT SUR LE LITIGE RJ1 - 2 MODALITÉS... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire rectificatif et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin, 28 juin et 29 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marie-José A veuve B, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 10422 du 24 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat lui verse, en...

France | 30/12/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 338634

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu l'ordonnance n° 0902721 du 2 avril 2010, enregistrée le 13 avril 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Caen a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par M. A ; Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2009 au greffe du tribunal administratif de Caen, présentée par M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 20 novembre 2009, par laquelle le ministre de l'éducation...

France | 10/10/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 351424

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu l'ordonnance n° 1000454 QPC du 27 juillet 2011, enregistrée le 1er août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Nîmes, avant qu'il soit statué sur la demande du GROUPEMENT DES ENTREPRISES DE SERVICES A LA PERSONNE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON GESP-LR tendant à l'annulation de la délibération n° 24 du 16 décembre 2009 du conseil général du Gard relative à la tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour l'année 2010, a décidé, par application des dispositions de l'article...

France | 21/10/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 novembre 2011, 348652

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire enregistrés les 20 avril, 5 mai et 13 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE CLAMART, représentée par son maire ; la commune requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 110112 du 5 avril 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu, à la demande de la SCI Condorcet, l'exécution de la décision du 11 janvier 2011...

France | 28/11/2011 | 1ère sous-section jugeant seule

France | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 10 octobre 2011, 313979

17-05-01-01 COMPÉTENCE. COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS.... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu l'ordonnance du 4 mars 2008, enregistrée le 6 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant ce tribunal par M. Georges A ; Vu la requête, enregistrée le 10 mars 2006 au tribunal administratif de Paris, présentée par M. A, demeurant...

France | 10/10/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 28 septembre 2011, 348157

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la requête, enregistrée le 5 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Nathalie F, demeurant ... ; Mme F demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1002850 du 17 février 2011 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa protestation tendant à l'annulation du second tour des opérations électorales qui se sont déroulées les 5 et 12 décembre 2010 pour l'élection complémentaire de conseillers municipaux dans la commune de Charbonnat Saône-et-Loire ; 2° d'annuler le second tour de ces opérations électorales ; Vu les...

France | 28/09/2011 | 1ère sous-section jugeant seule
 
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