La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Remi Decout-Paolini - page 4

...M. Rémi Decout-Paolini...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg : - d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2012 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg a refusé de reconnaître l'imputabilité au service des accidents survenus les 6 mars 2008 et 18 novembre 2010 et l'a plaçé à mi-traitement à compter du 1er janvier 2012 ; - d'enjoindre au directeur interrégional des services pénitentiaires Est-Strasbourg de rétablir rétroactivement à son profit l'intégralité de...

17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - QUESTION DE LA... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu l'ordonnance n° 12BX01116 du 16 mai 2012, enregistrée le 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par la commune de Saint-Denis Réunion ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 mai 2012 au greffe de...

...M. Rémi Decout-Paolini...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 8 et 13 décembre 2005 par lesquelles les commissaires du gouvernement adjoints représentant les ministres chargés de l'agriculture et des finances ont approuvé la préemption par la société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural SBAFER d'un ensemble de parcelles situées sur les communes de Melgven et de Concarneau et dénommé " la ferme de Rozormant ". Par un jugement n° 063401 du 1er décembre 2009...

...M. Rémi Decout-Paolini...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. A...B...a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir : - l'arrêté du 18 juin 2009 par lequel le maire de Rennes ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la communauté d'agglomération Rennes Métropole en vue de la création d'une aire d'accueil des gens du voyage sur le territoire de la commune, - la décision du 7 octobre 2009 rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement nos 0905573, 1003513 du 13 juillet 2012, le tribunal administratif de Rennes...

...M. Rémi Decout-Paolini...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 25 janvier, 17 avril et 17 juin 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B...A..., agissant en exécution d'une ordonnance du juge de la mise en l'état du tribunal de grande instance de Saintes du 16 mai 2012, demande au Conseil d'Etat : 1° d'apprécier la légalité du décret du 24 août 2006 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Poitou-Charentes à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre...

54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME ART. R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME -... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi, enregistré le 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. et Mme A... et l'association SOS Paris ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1307371 du 4 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi, enregistré le 8 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'association Société pour la protection des paysages et de l'esthétique de la France, M. et Mme A... et l'association SOS Paris ; les requérants demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1307368 du 4 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a rejeté leur demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 17 décembre 2012 par...

54-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D'URBANISME ART. R. 600-1 DU CODE DE L'URBANISME -... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour M. D...B..., demeurant... ; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1301611 du 10 juillet 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulon a partiellement suspendu l'exécution de l'arrêté du 28 décembre 2012 par lequel le maire de la commune de La Crau Var a accordé un permis de...

...M. Rémi Decout-Paolini...Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association FASTE Sud Aveyron demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...

...M. Rémi Decout-Paolini...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la délibération du 13 février 2013 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération d'Annemasse - les Voirons - Agglomération a exercé le droit de préemption urbain sur les parcelles cadastrées section B nos 1025, 1046, 1048, 1756, 1759, 1998 et 473 situées au lieu-dit " Champs Layssuz Est " sur le territoire de la commune...