La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Remi Decout-Paolini - page 24

34-01-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITÉ PUBLIQUE. NOTIONS GÉNÉRALES. NOTION D'UTILITÉ PUBLIQUE. - PORTÉE - EXIGENCE DE NÉCESSITÉ PUBLIQUE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu l'ordonnance n° 1101475 QPC du 12 août 2011, enregistrée le 16 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 3e chambre du tribunal administratif de Nîmes, avant qu'il soit statué sur la demande de M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2011 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré cessibles les parcelles nécessaires à la réalisation de l'extension de la zone d'activités...

17-04-02 COMPÉTENCE. COMPÉTENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. CONTENTIEUX DE L'APPRÉCIATION DE LA LÉGALITÉ. - QUESTION DE LA... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu l'ordonnance n° 12BX01116 du 16 mai 2012, enregistrée le 25 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée devant cette cour par la commune de Saint-Denis Réunion ; Vu la requête sommaire, enregistrée le 10 mai 2012 au greffe de...

61-03 SANTÉ PUBLIQUE. LUTTE CONTRE LES FLÉAUX SOCIAUX. - VERSEMENT D'UNE ALLOCATION DE CESSATION ANTICIPÉE D'ACTIVITÉ AUX SALARIÉS ET ANCIENS... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 janvier et 11 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le Comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail de l'établissement Michelin de Golbey, dont le siège est 6, rue Xay à Golbey 88192, représenté par son secrétaire et le Syndicat Sud Michelin, dont le siège est 8, rue Gabriel Péri à Clermont-Ferrand 63000...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Nantes de condamner le syndicat interhospitalier en santé mentale de Loire-Atlantique SISMLA à lui verser la somme de 611,86 euros, augmentée des intérêts au taux légal, correspondant au rappel de l'indemnité de loyer due au titre des années 2003 et 2004. Par un jugement n° 1103024 du 4 mars 2014, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant le Conseil d'Etat Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mai et 24...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 août et 4 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la communauté de communes Lodévois et Larzac, dont le siège est 9, place Alsace-Lorraine à Lodève 34700, représentée par sa présidente ; la communauté de communes demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA01735 du 4 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur requête de la SARL Ramond et Cie et de Mme A, a annulé le jugement n° 0500306 du 27 décembre 2007 du tribunal administratif de...

...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi, enregistré le 23 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le ministre de la défense ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0704406 du 22 avril 2010 du tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a annulé la décision du 14 septembre 2007 retirant à M. Fabrice A le bénéfice d'une nouvelle bonification indiciaire de quinze points à compter du 25 août 2007 et lui attribuant une nouvelle bonification indiciaire de dix points à compter de cette même date, en tant que cette décision porte sur la période courant...

04-02-03 AIDE SOCIALE. DIFFÉRENTES FORMES D'AIDE SOCIALE. AIDE SOCIALE AUX PERSONNES ÂGÉES. - AIDE SOCIALE À L'HÉBERGEMENT ASH - PERSONNE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi sommaire, le mémoire complémentaire et le nouveau mémoire, enregistrés les 4 février, 6 mai et 7 mai 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département de Tarn-et-Garonne, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11BX01663 du 4 décembre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, à la demande de...

135-02-01-02-01-03-04 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ORGANISATION DE LA COMMUNE. ORGANES DE LA COMMUNE. CONSEIL MUNICIPAL.... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 août et 27 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le département du Haut-Rhin, représenté par le président du conseil général ; le département demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10NC01376 du 30 juin 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, sur requête de l'association Paysages d'Alsace et de l'association...

...M. Rémi Decout-Paolini...Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, l'association FASTE Sud Aveyron demande au Conseil d'Etat, à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la...

54-07-01-04-02 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS IRRECEVABLES. - INVOCATION PAR VOIE D'EXCEPTION DE... ...M. Rémi Decout-Paolini...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 avril et 26 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Laffrey 38220, représentée par son maire ; la commune de Laffrey demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 12LY02241 du 5 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 1001218...